Immatriculation des établissements
Pour acquérir un droit à pension auprès du Fonds spécial, l’ouvrier doit avoir été affilié par son établissement employeur qui doit être lui-même immatriculé au dit régime.
Notion d’immatriculation
Définition
L’immatriculation est la procédure obligatoire par laquelle un établissement se fait connaître auprès du Fonds spécial en tant qu’employeur d’au moins un ouvrier d’ Etat.
L’immatriculation intervient généralement au moment de l’affiliation du 1er ouvrier. L’établissement se voit alors attribuer un numéro d’immatriculation qui devra être mentionné lors de tout échange de correspondances.
L’immatriculation au FSPOEIE n’est pas prévue par les textes.
Employeurs immatriculables
Les employeurs susceptibles d’être immatriculés au FSPOEIE sont les établissements autorisés par décision ministérielle à recruter un ouvrier d’Etat.
La liste des établissements industriels de l’Etat qui emploient des ouvriers d’Etat figure en annexe du décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004.
Conséquences de l’immatriculation
L’immatriculation entraîne pour l’employeur certaines obligations vis-à-vis du FSPOEIE.
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Procéder à l’affiliation des ouvriers d’Etat qui remplissent les conditions exigées pour relever du régime spécial.
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Verser au FSPOEIE les retenues précomptées sur les émoluments des ouvriers ainsi que les contributions qui sont à sa charge art 44 du décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004.
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Effectuer les formalités requises pour la validation des services, le transfert des droits,la liquidation des droits à pension.
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Aviser le FSPOEIE de tout changement relatif à la situation de l’établissement.
Fin de l’immatriculation
La radiation d’un établissement met fin à l’envoi des avis de versement de cotisations et à la possibilité d’affilier à nouveau des ouvriers d’Etat.
Si un établissement n’emploie plus d’ouvrier d’état mais est susceptible d’en affilier ultérieurement, il n’a pas lieu d’être radié. Le Fonds spécial en sera également avisé mais ne procédera pas à sa radiation.