Affiliation des ouvriers
L’affiliation est la procédure par laquelle un établissement doit obligatoirement déclarer au FSPOEIE les ouvriers qui remplissent les conditions fixées par la réglementation pour être rattachés à ce régime.
L’affiliation implique l’immatriculation de l’établissement employeur au FSPOEIE (si elle n’est pas déjà réalisée) et le versement des cotisations tant salariales que patronales elle permet la régularisation et la validation de périodes ou de services antérieurs à l’affiliation. Elle doit être réalisée sans délai.
L’affiliation des ouvriers réunissant l’ensemble des conditions requises est obligatoire
Cas particuliers : ouvriers ayant déjà accompli des services publics
Ces dispositions concernent les ouvriers qui, avant d’entrer en fonction dans l’emploi qui conduit à l’affiliation, ont accompli :
Soit des services d’ouvrier soumis à cotisation pour la retraite au Fonds spécial. Ils peuvent avoir été accomplis soit dans un autre établissement industriel de l’Etat, soit dans le même établissement si l’ouvrier rayé des cadres y est recruté à nouveau ;
Soit des services relevant d’un autre régime de retraite interpénétré avec le régime du fonds spécial, c’est à dire :
- services militaires légaux et services en qualité d’engagé, rengagé.
- services de fonctionnaires de l’Etat : régime des pensions civiles et militaires.
- services effectués dans les collectivités locales et/ou établissements hospitaliers : régime de la CNRACL.
- services effectués dans les cadres locaux permanents des administrations, des territoires d’outre-mer, et des anciennes colonies érigées en départements d’outre-mer.
- services accomplis dans les cadres des administrations de l’Algérie et des anciens pays et territoires d’outre-mer, anciens protectorats et territoires sous tutelle.
La situation des ouvriers concernés doit être réglée suivant des modalités différentes selon qu’ils n’ont pas obtenu de pension ou sont déjà retraités à la suite de ces services.
Dans les deux cas, cette régularisation revêt une grande importance, car elle conditionne les futurs droits à pension. A défaut, elle pourrait conduire au reversement de sommes indûment perçues par ces ouvriers.