Rachat des années d’études
Les ouvriers peuvent demander la prise en compte dans leur pension, selon différentes modalités, des trimestres d’études qu’il a effectués dans l’enseignement supérieur. Il faut cependant que ceux-ci aient été sanctionnés par un diplôme de l’enseignement supérieur. Cette prise en compte est limitée à 12 trimestres et est conditionnée par le versement de cotisations.
Toutefois à ce jour, le décret concernant les ouvriers d’Etat fixant les modalités d’application n’a toujours pas été publié. Ce dispositif n’est donc pas applicable et aucune demande à ce titre ne peut être traitée. Ainsi, seules les dispositions règlementaires actuellement connues sont donc exposées.
Les trimestres entrant dans le dispositif
Nature des études
Les études doivent avoir été effectuées dans les établissements et écoles mentionnés à l’article L.381-4 du code de la Sécurité sociale : établissements d’enseignement supérieur, écoles techniques, grandes écoles et classes du second degré préparatoires à ces écoles. Cet article du code de la sécurité sociale vise en fait l’ensemble des établissements d’enseignement dans lesquels l’étudiant est automatiquement affilié au régime étudiant de l’assurance maladie.
Les études ayant permis l’obtention d’un diplôme équivalent à un diplôme de l’enseignement supérieur français effectuées dans un des Etats membres de l’Union européenne peuvent également être prises en compte.
L’admission dans les grandes écoles et classes du second degré préparatoires à ces écoles est assimilée à l’obtention d’un diplôme.
Le nombre de trimestres pouvant être rachetés
Il est possible de racheter de 1 à 12 trimestres.
Modalités de prise en compte des trimestres
Les trois options
Les trimestres rachetés peuvent être pris en compte selon 3 options :
- prise en compte uniquement en constitution, liquidation et pour le calcul du minimum garanti,
- prise en compte dans la seule durée d’assurance,
- prise en compte en constitution, liquidation, pour le calcul du minimum garanti et dans la durée d’assurance.
Modalités de paiement des cotisations
Le versement des cotisations nécessaires sera effectué dans des conditions de neutralité actuarielle pour le régime selon un barème et des modalités de paiement définis par décret.
Ce texte n’est toujours pas paru à ce jour.