Validation des services antérieurs à l’affiliation

Mis à jour le 23 mai 2011

Un ouvrier affilié au FSPOEIE peut avoir accompli dans son établissement actuel ou dans certaines administrations, des services qui n’ont pas donné lieu au versement des retenues pour pension au profit du ou des régimes intéressés.

Si l’affiliation intervient au plus tard le 1er janvier 2013, il peut en solliciter la validation auprès de son employeur. Cette procédure permet de rendre valables pour la retraite ces services moyennant le versement de cotisations rétroactives.

La validation est facultative mais doit porter sur la totalité des services effectués ; elle ne peut être demandée que par des ouvriers affiliés au FSPOEIE. L’établissement ne peut s’opposer à une demande de validation.

Attention :

  • Les ouvriers affiliés à compter du 2 janvier 2013 n’ont plus la possibilité de demander la validation de ces services.

  • Pour les ouvriers rayés des contrôles à compter du 1er janvier 2011, les services validés ne sont plus pris en compte pour parfaire la condition de durée minimale de service dorénavant fixée à 2 ans pour avoir un droit à pension.

  1. Conditions de recevabilité d'une demande

  2. Services validables

  3. Services effectués auprès des collectivités (CNRACL)

  4. Calcul de la période à valider

  5. Notification aux ouvriers de la décision de validation

  6. Calcul des cotisations rétroactives

  7. Versement des cotisations rétroactives

  8. Remboursement des retenues excédentaires