Modalités de paiement de la pension
Retour à la page précédente > Paiement des avances et de la pension
Décret n°2004-1056 du 4 octobre 2004, article 37
La pension et les accessoires qui y sont rattachés sont payés mensuellement à terme échu, par virement.
Ce virement peut être effectué sur :
- un compte bancaire
- un compte postal
- un compte de Caisse d’Epargne
un livret A (sur autorisation de l'établissement de crédit)
Le compte doit être ouvert au nom du retraité ou être un compte joint.
Les pensions principales et temporaires d’orphelin sont payées directement à l’orphelin dès sa majorité ou bien à son représentant légal avant son 18e anniversaire.
Lorsque le pensionné fait l'objet d'une mesure de protection juridique (mesure de tutelle, curatelle, de sauvegarde de justice ou d’habilitation familiale), la pension doit être versée sur un compte au nom de la personne protégée. ( articles 425 et suivants du code civil)
A titre dérogatoire, lorsque le retraité fait l'objet d'une admission au titre de l'aide sociale, la pension peut être versée directement au comptable de l'établissement public ou au responsable de l'établissement de statut privé, soit à la demande de l'intéressé ou de son représentant légal, soit à la demande de l'établissement lorsque l'intéressé ou son représentant ne s'est pas acquitté de sa contribution pendant trois mois au moins, sous réserve de l’autorisation donnée par le président du conseil départemental à percevoir directement la ou les pensions de retraite de la personne concernée (article L132-4 du code de l’action sociale et des familles).