1er cas: pas droit à pension du fait des services antérieurs

Ces services sont valables de plein droit pour la retraite servie par le fonds spécial. Ils sont pris en compte au vu d’un état authentique délivré par l’administration ayant bénéficié desdits services.

Lorsque les ouvriers ont été rétablis dans leurs droits auprès du régime général de la Sécurité sociale, ce rétablissement est annulé décret (n°2004-1056 du 5 octobre 2004, article 46).

Si, au lieu d’être rétablis au régime général, les ouvriers ont obtenu le remboursement des retenues (cotisations salariales) exercées sur les salaires qu’ils avaient perçus, ils devront reverser ces sommes au FSPOEIE.