2ème cas : droit à pension du fait des services antérieurs
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S’il s’agit d’une pension civile, celle-ci doit être annulée dès l’affiliation.
L’agent ou son employeur doit aviser le service qui a concédé la pension dès son recrutement
Le titulaire de la pension ainsi annulée acquiert des droits nouveaux au titre du FSPOEIE. Il obtiendra une pension unique servie par le FSPOEIE qui rémunérera l’ensemble de sa carrière (décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004, article 46).
Cette pension sera calculée sur les émoluments annuels soumis à retenue afférents à l’emploi occupé effectivement depuis 6 mois au moins par l’intéressé au moment de sa radiation des contrôles.
Ces dispositions s’appliquent aux titulaires de pensions civiles de l’Etat, de la CNRACL et des pensions du Fonds spécial des ouvriers de l’Etat.
Les ouvriers qui ont obtenu une pension militaire ou une solde de réforme non expirée et ont été titularisés depuis le 1er décembre 1964 dans un emploi conduisant à une pension du FSPOEIE peuvent soit cumuler leur pension avec leur rémunération d’activité, soit y renoncer irrévocablement.
L’ouvrier qui choisit de cumuler sa pension avec sa rémunération d’activité acquiert des droits à pension auprès du FSPOEIE (prise en compte des années rémunérées par la pension militaire en constitution du droit à pension FSPOEIE mais non en liquidation). Cette pension sera cumulable avec la pension militaire précédemment acquise sous réserve des dispositions édictées par l’article L 77 du code des pensions civiles et militaires.
L’ouvrier qui renonce à sa pension militaire obtiendra une pension unique servie par le FSPOEIE et qui rémunérera l’ensemble des services. Cette pension sera calculée sur les émoluments annuels soumis à retenue afférents à l’emploi occupé effectivement depuis 6 mois au moins par l’intéressé au moment de sa radiation des contrôles.
La renonciation doit être formulée dans les trois mois qui suivent la date de la décision d’affiliation, et jointe à cette décision avec la photocopie du titre de pension et transmise au FSPOEIE. A défaut de déclaration de renonciation dans ce délai, l’ouvrier est réputé avoir choisi de cumuler sa pension et son traitement.
Remarques importantes : fonctionnaires déjà pensionnés
- Si la pension unique attribuée par le FSPOEIE à la fin de la carrière est inférieure à la pension civile ou militaire précédemment acquise et annulée, cette dernière est définitivement rétablie.
Le rétablissement de la pension civile ou militaire ne donne pas lieu à un supplément de liquidation du fait des services relevant du FSPOEIE, ni au remboursement des cotisations perçues par celle-ci, ni au transfert des cotisations vieillesse auprès du régime général de la Sécurité sociale et de l’IRCANTEC.
D’autre part, l’attention des établissements est tout particulièrement appelée sur le fait que l’annulation de la pension civile ou militaire doit prendre effet à la date d’affiliation. Si l’ ouvrier a effectué avant cette date des services d’auxiliaire dont il demande la validation, l’annulation de la pension prend effet à compter du premier jour des services admis à validation.
En conséquence, l’ouvrier doit reverser les arrérages perçus au titre de sa pension à compter soit de la date d’affiliation, soit du premier jour des services validés. Il est donc demandé aux établissements, pour éviter tout retard susceptible d’entraîner la mise à la charge des ouvriers de débets trop importants, de signaler les situations de ce type dans le mois qui suit le recrutement d’un ouvrier déjà pensionné.
Cette déclaration doit être adressée :
- au service des pensions du ministère de l’Economie et des Finances (service des Pensions, 10, boulevard Gaston-Doumergue, 44064 NANTES CEDEX) pour les retraités civils ou militaires de l’Etat,
- à la CNRACL pour les retraités de la CNRACL, du FSPOEIE et des caisses dissoutes.