8. Conjoint invalide
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Page mise à jour le 22 juin 2011
Les ouvriers et ouvrières dont le conjoint est atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable le plaçant dans l’impossibilité d’exercer une profession quelconque peuvent bénéficier d’une liquidation immédiate de leur pension dès lors qu’ils ont accompli au moins 15 ans de services décret 2004-1056 du 5 octobre 2004, article 21-I- 4° et code des pensions civiles et militaires de retraite article L24-I-4°
L’impossibilité d’exercer une profession quelconque est appréciée par la commission de réforme.