9. Ouvrier invalide

Invalidité pendant une période non valable pour la retraite ou après RDC sans liquidation immédiate

Mise à jour le 17 mai 2011

Les ouvriers et ouvrières, atteints d’une infirmité ou d’une maladie incurable ou après avoir été radiés des cadres sans droit à liquidation immédiate de leur pension, peuvent bénéficier de la liquidation immédiate de leur pension. Ils doivent avoir accompli au moins 15 ans de services et être dans l’impossibilité d’exercer une profession quelconque décret 2004-1056 du 5 octobre 2004, article 21-I- 4° et code des pensions civiles et militaires de retraite° article L24-I-4.

L’impossibilité d’exercer une profession quelconque est appréciée par la commission de réforme.

Ouvrier invalide : Invalidité apparue pendant une période valable pour la retraite

Mise à jour le 23 mai 2011

Décret 2004-1056 du 5 octobre 2004, article 21 I 2° et code des pensions civiles et miliaires, article L 24 I 2°

Les ouvriers et ouvrières se trouvant dans l’impossibilité définitive et absolue de continuer leurs fonctions suite à une maladie, blessure ou infirmité grave peuvent, quel que soit leur âge et quelle que soit la durée des services effectués, obtenir une pension d’invalidité.