Calcul de la période à valider
Retour à la page précédente > Validation des services antérieurs à l’affiliation
Principe de calcul
La durée des périodes de services validés est désormais obligatoirement exprimée en trimestres. Il ne peut être validé plus de 4 trimestres par année civile Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004, article 4 3°.
Règles d’arrondi
La fraction de trimestre restante égale ou supérieure à 45 jours est comptée pour 1 trimestre. A l’inverse, toute fraction inférieure à 45 jours ne permet pas de décompter un trimestre Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004, article 48-3°.