Condition de régularité de séjour

L'ASI et l'ASPA sont attribuées sans condition de nationalité. Toutefois, les étrangers doivent justifier de la régularité de leur séjour en France .

Cette condition de régularité de séjour s'étudie à la date de la demande en distinguant les ressortissants d'un Etat de l'UE, EEE et la Confédération Suisse des pensionnés de nationalité étrangère (hors UE et Espace économique européen) .

Les ressortissants communautaires

Les pensionnés doivent, pour obtenir l'ASPA ou l'ASI, (Code de la sécurité sociale L816-1, Code de l'action sociale et des familles, article L262-6) :

• remplir les conditions pour bénéficier d'un droit de séjour

La régularité du séjour est subordonnée aux conditions prévues au CESEDA (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, articles L121-1 à L121-5 et R121-4 à R121-15).

Pour se prévaloir d'un droit au séjour, le ressortissant communautaire, s'il ne travaille pas en France, doit disposer de ressources suffisantes et d'une couverture maladie (circulaire n°DSS/DACI/2007/418 du 23 novembre 2007).  Il est dispensé de l'obligation d'obtenir un titre de séjour.

• justifier d'une condition d'antériorité de résidence

Les pensionnés doivent remplir une condition de résidence de 3 mois avant de déposer une demande d’allocation (code de l’action sociale et des familles article L262-6).

Exception à la condition de résidence de 3 mois :

- Les personnes qui exercent une activité professionnelle (CASF, article L262-6),

- Les personnes qui ont exercé une activité professionnelle en France et sont en incapacité temporaire de travailler pour raisons médicales (CASF, article L262-6),

- Les personnes qui suivent une formation professionnelle (Code du travail, articles L6313-1 et 6314-1),

- Les personnes inscrites comme demandeur d’emploi (Code du travail, article L5411-1),

- Les ascendants, descendants et conjoints des personnes mentionnées sus visées (CASF, article L262-6).

- Les ressortissants communautaires qui entrent en France pour y chercher un travail et qui s’y maintiennent à ce titre ne peuvent obtenir d’allocation  (Code de l'action sociale et des familles, L262-6).

Les pensionnés de nationalité étrangère

Depuis le 23 décembre 2011, les pensionnés de nationalité étrangère (hors UE, EEE et Confédération Suisse) doivent, pour pouvoir prétendre au bénéfice de l'ASI ou de l’ASPA,  être titulaires depuis au moins 10 ans et sur une période continue, d’un titre de séjour autorisant à travailler (carte de résident, carte de séjour temporaire, carte de résident permanent...) (loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité sociale pour 2012, article 94, Code de la sécurité sociale, article L816-1).

Cette condition n’est pas applicable :

• aux réfugiés
• aux bénéficiaires de la protection subsidiaire
• aux apatrides
• aux anciens combattants dans les conditions prévues aux 4°, 5°, 6° et 7° de l'article L314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile si la demande d'ASPA ou d'ASI a été déposée à compter du 23 décembre 2011.