Condition d'incapacité
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Page actualisée suite à la modification du taux d'incapacité (abaissement de 80 % à 50 %) permettant la saisine de la commission nationale pour la validation rétroactive de période de handicap en application de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023.
Pour bénéficier d’un départ à la retraite avant l’âge légal d’ouverture du droit, l’ouvrier handicapé doit justifier, pendant les périodes exigées, d’un taux d’incapacité permanente au moins égale à 50% ou d’un handicap équivalent ou, pour les périodes allant jusqu’au 31 décembre 2015, de la qualité de travailleur handicapé au sens de l’article L5213-1 du code du travail (décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004, article 22 bis).
Il n’est toutefois pas nécessaire que le taux d’incapacité permanente ou la qualité de travailleur handicapé soit reconnu à la date de la demande ou à la date d’effet de la pension.