Conditions

Conditions relatives à l’emploi

L’ouvrier doit :

- occuper un emploi qui correspond à des besoins permanents.
- appartenir à une catégorie de personnel admise par voie réglementaire à bénéficier du régime
- avoir accompli une période de stage (en tant qu’auxiliaire, temporaire..) qui varie selon les ministères ou l’administration de tutelle de l’établissement employeur

Conditions relatives à l’âge

Les limites d’âge

Les limites d’âge minimum et maximum diffèrent selon les ministères concernés. Elles sont précisées dans le tableau ci-dessous.
 

Age minimum

En l’absence de réglementation particulière, les ouvriers peuvent être affiliés à l’âge à partir duquel la scolarité n’est plus obligatoire (l’article L131.1 du code de l’Éducation précise que l’instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, entre six ans et seize ans).

Age maximum

En l’absence de réglementation particulière, l’âge limite pour l’affiliation est celui fixé pour la radiation des contrôles.

Recul de la limite d’âge

La limite d’âge pour l’affiliation peut être reculée :

- d’une part, d’un temps égal à celui des services militaires et de guerre conformément aux dispositions prévues par les décrets spécifiques à chaque ministère et chaque catégorie de personnels.

- d’autre part, à raison d’un enfant à charge par application des dispositions de l’article 36 du code de la famille et de l’aide sociale tel que modifié par la loi n°75-376 du 20 mai 1975 et repris à l’article L215-3 du code de l’Action Sociale et des Familles rédigé comme suit :

« L’âge limite d’admission dans le corps des administrations de l’Etat ou dans les cadres des collectivités locales, des établissements publics, des entreprises publiques et de services concédés est, à moins de dispositions contraires motivées par les nécessités spéciales de certains services, reculé d’un an par enfant à charge ou par personne à charge ouvrant droit aux allocations prévues pour les handicapés.

Tout candidat à un emploi dans les corps ou cadres mentionnés à l’alinéa précédent bénéficie, par enfant élevé dans les conditions prévues au 2° de l’article L.342-4 du code de la sécurité sociale, d’un recul de la limite d’admission égal à une année.

Un même enfant ne peut ouvrir qu’au bénéfice de l’un ou de l’autre des alinéas ci-dessus. »
 

Il doit être préciser :

- que les enfants à charge sont ceux permettant l’attribution des prestations familiales, ainsi que ceux qui ouvrent droit au versement de l’allocation aux adultes handicapés.

- que les enfants élevés dans les conditions du 2° de l’art L.342-4 du code de la sécurité sociale sont « les enfants ayant été, pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire, élevés par le titulaire de la pension et à sa charge ou à celle de son conjoint ».

Ces dispositions ne s’appliquent que pour les affiliations intervenues à compter du 22 mai 1975 (lendemain de la date de parution au JO du décret n°75-376).

Règle de cumul

Les décrets relatifs aux conditions d’affiliation applicables pour chaque ministère et l’article L 215-3 du code de l’action sociale et des familles ne faisant pas état d’une règle de cumul le recul de la limite d’âge au titre des services militaires peut se cumuler avec le recul pour enfant à charge.