Cumul pension de réversion FSPOEIE avec une rémunération
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| Tableau récapitulatif | |||
| Pension de réversion | |||
| Conjoints, ex conjoints, orphelins | Orphelins d’au moins 21 ans et atteints d’une infirmité permanente | ||
| Rémunération Secteur privé | Cumul libre Voir 1- | Cumul libre sous conditions Voir 2- | |
| Rémunération Secteur public | Titulaire ou stagiaire | ||
| Non titulaire | |||
1- Pension FSPOEIE de réversion (hors pension d’orphelin d’au moins 21 ans atteint d’une infirmité permanente) et rémunération d’activité
Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004, article 27 III
Cumul libre.
2- Pension FSPOEIE d’orphelin d’au moins 21 ans atteint d’une infirmité permanente et rémunération d’activité
- Si l’orphelin susvisé est dans l’impossibilité de gagner sa vie *
Cumul libre.
- Sinon :
Suspension de la pension.
* Il est réputé être dans l’impossibilité de gagner sa vie si le salaire qu’il perçoit est inférieur à un plafond fixé par décret.
Le salaire à retenir est le salaire brut, avant déduction des cotisations sociales. Seuls peuvent être déduits de ce montant brut, les frais exceptionnels engagés par l’orphelin pour l’exercice de son activité professionnelle (frais de transport spécifiques, aménagement d’un véhicule...) s’ils représentent un coût supplémentaire lié au handicap personnel de l’orphelin. Ce salaire doit s’apprécier sur une base annuelle.
3- Pension FSPOEIE de réversion (y compris la pension principale d'orphelin d'au moins 21 ans atteint d'une infirmité permanente) et l'allocation spécifique de cessation anticipée (ASCAA)
Article L555-2 du code Général de la Fonction publique
Le cumul est possible sous condition .