Décision d'affiliation

La décision d’affiliation est une décision individuelle créatrice de droit.

Remise en cause

Suite à l’arrêt du Conseil d’Etat du 26 octobre 2001 : affaire TERNON, le délai dans lequel l’administration peut opérer le retrait d’une décision individuelle explicite, créatrice de droits mais illégale est de 4 mois.

Par conséquent, passé un délai de 4 mois suivant l’édiction d’une affiliation, le FSPOEIE ne peut retirer cette décision même si elle est illégale (cour administrative d’appel de Marseille 24 octobre 2006 : affaire Beulaygue).

Passé ce délai, l’établissement a la possibilité d’abroger une décision. Cette abrogation a comme particularité de ne valoir que pour l’avenir : l’acte ne produira plus d’effets à partir de la date de son abrogation mais les effets qu’il a produits avant cette abrogation ne sont pas supprimés ou remis en cause.