Durée assurance-Ouvrier/départ catégorie super-active

Page actualisée suite au relèvement de la durée d'assurance requise en application de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023

Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004, article 13

Code de la sécurité sociale, article L161-17-3

Décret n°2023-435 du 3 juin 2023, article 13 II-B-2°

Pour les ouvriers bénéficiant d'un droit au départ anticipé au titre de la catégorie super-active (au titre des services effectués à la CNRACL avant leur affiliation au FSPOEIE), nés à compter du 1er septembre 1971, la durée d'assurance requise pour bénéficier du taux maximal de pension et le taux plein pour l'application des règles de décote/surcote est déterminée en fonction de la génération. Elle évolue progressivement pour atteindre la durée cible de 172 trimestres de la manière suivante :

Remarque : s'agissant des ouvriers nés avant le 1er septembre 1971, durée d'assurance requise maintien de l'ancienne réglementation