Généralités

Sauf dans les cas prévus par l’article 22 II du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004, la liquidation de la pension ne peut être antérieure à la date de radiation des contrôles, même si la décision précise une date antérieure.

Elle a lieu immédiatement après la radiation des contrôles lorsque l’ouvrier satisfait à des conditions d’âge ou de situation de famille. A défaut, la pension ne sera liquidée qu’ultérieurement.