Incidences sur les règles de liquidation

Les règles de liquidation de la pension des ouvriers conservant le bénéfice d’un départ anticipé parents 3 enfants sont différentes selon :

•  ​​​la date de demande de la pension,
•  la date d’effet de la radiation des contrôles,
•  et leur âge et la durée de services effectifs accomplis au 1er janvier 2011.

(Voir partie « Pension personnelle / Calcul de la pension / Nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de pension / Cas particulier : parents 3 enfants »)

* Le décret n°2016-810 du 16 juin 2016 a abrogé les dispositions fixant la période durant laquelle la condition d’interruption ou de réduction d’activité devait être réalisée pour les pensions liquidées à compter du 19 juin 2016. Pour rappel, pour les pensions liquidées avant le 19 juin 2016 :

• la condition d’interruption d’activité devait intervenir à un moment délimité dans le temps :

- entre le 1er jour de la 4ème semaine précédant la naissance ou l’adoption et le dernier jour du 36ème mois suivant la naissance ou l’adoption,
- durant la période d’éducation, soit avant le 16ème anniversaire, soit jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge auquel il cesse d’être à charge au sens des prestations familiales (soit 20 ans) dans le cadre d’un congé de présence parentale ou d’un congé sans salaire pour élever un enfant de moins 8 ans, pour les enfants du conjoint, l’enfant ayant fait l’objet d’une délégation de l’autorité parentale, l’enfant placé sous tutelle et l’enfant recueilli.
- la condition de réduction d’activité devait intervenir entre le 1er jour de la 4ème semaine précédant la naissance ou l’adoption et le dernier jour du 36ème mois suivant la naissance ou l’adoption.