Indemnité équivalente au complément de traitement indiciaire

Loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020, article 48 modifié par la loi n°2022-1157 du 16 août 2022, article 44

Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020 modifié par le décret n°2022-1497 du 30 novembre 2022, article 1

Décret n°2004-1056 du 05 octobre 2004, article 42 modifié par le décret 2022-1553 du 07 décembre 2022, article 1

L'indemnité, équivalente au complément de traitement indiciaire (CTI) instauré pour les fonctionnaires hospitaliers et territoriaux, mise en place sous certaines conditions à compter du 1er septembre 2020, pour les ouvriers d'Etat, entre dans l'assiette de cotisations FSPOEIE.

Bénéficiaires

Ouvriers concernés

Peuvent prétendre à cette indemnité les ouvriers de l'Etat relevant du ministère des armées.

Condition requise lié à l'exercice des fonctions

L'indemnité équivalente au CTI est attribuée aux ouvriers de l'Etat exerçant des fonctions et au sein de lieux d'exercice définis par les articles 5 à 7 du décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020.

Ainsi, perçoivent une indemnité équivalente au complément de traitement indiciaire :

⇒ Les ouvriers d'Etat relevant du ministère des armées et exerçant leurs fonctions au sein des strutures suivantes :

• les hôpitaux des armées ;
• l'institution nationale des invalides;

⇒ Les ouvriers d'Etat relevant du ministère des armées exerçant des fonctions limitativement listées au sein de certaines structures sociales, médicales et judiciaires telles que définies aux articles 6 et 7 du décret n°2020-1152.

Assiette de cotisations

Les éléments perçus au titre de l'indemnité équivalente au CTI sont assujettis à cotisations FSPOEIE.

Montant de l'indemnité

Le montant de l'indemnité correspond à celui du complément de traitement indiciaire instauré dans la fonction publique et prévu à l'article 7 du décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020 modifié, après déduction des cotisations salariales et des prélèvements sociaux.

Son montant brut est défini par référence à la valeur du point d'indice de la fonction publique et suit son évolution.

En cas de perception d'émoluments réduits, les cotisations sont calculées sur l'indemnité équivalente au CTI réellement perçue.

Modalités de versement

L'indemnité équivalente au CTI est versée à compter du mois de septembre 2020.

Taux de cotisations applicables

Les éléments perçus au titre de l'indemnité équivalente au complément de traitement indiciaire sont assujettis à cotisations FSPOEIE aux taux en vigueur.

Sur les conditions pour bénéficier d'un supplément de pension au titre de l'indemnité équivalente au CTI : voir ICI