Le versement des cotisations

Le Directeur général de la Caisse des dépôts et consignations détermine la nature des documents qu’auront à produire les établissements employeurs à l’appui de leurs versements au Fonds spécial décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 art 44 al 4.

Les retenues prélevées sur les salaires payés au titre d’un mois déterminé et les contributions correspondantes doivent être versées au Fonds spécial au cours du mois suivant décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 art 44.