Limite d'âge

Pour les pensions prenant effet avant le 1er juillet 2011

La limite d’âge est fixée à 65 ans.

A titre transitoire, pour les ouvriers dont la limite d’âge était inférieure à 65 ans, la limite d’âge est modifiée progressivement.

Ainsi :

Pour les pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011

• Pour les ouvriers nés avant le 1er juillet 1951 : la limite d’âge est fixée à 65 ans.
• Pour les ouvriers nés à compter du 1er janvier 1955 : la limite d’âge est fixée à 67 ans.
• Pour les ouvriers nés à entre le 1er janvier 1951 et le 31 décembre 1954 (période transitoire) : la limite d’âge augmente de manière progressive par génération (décret n°2011-2103 du 30 décembre 2011, article 8I).

Ainsi (passage de 65 à 67 ans) :

Pour les pensions prenant effet avant le 1er juillet 2011

La limite d’âge est fixée à 60 ans pour les personnels qui ont accompli 15 ans de services effectifs dans des emplois comportant des risques particuliers d’insalubrité.

A titre transitoire, pour les ouvriers ayant effectué des travaux insalubres pendant au moins 15 ans, la limite d’âge est modifiée progressivement.

Ainsi :

* Limites d’âge des ouvriers d’Etat nés en 1946, en 1948 et entre le 01/07/1949 et le 31/12/1949 :

• les ouvriers nés en 1946

Ces ouvriers ayant atteint ou dépassé l’âge de 59 ans le 31/12/2005, ils doivent être rayés des contrôles d’office au plus tard le 01/01/2006 (car dès le 01/01/2006, la limite d’âge des ouvriers ayant accompli des services au titre de l’insalubrité est de 59 ans).

• les ouvriers nés entre le 01/01/1948 et le 30/06/1948

Ces ouvriers ayant atteint ou dépassé l’âge de 58 ans 6 mois le 31/12/2006, ils doivent être rayés des contrôles d’office au plus tard le 01/01/2007 (car dès le 01/01/2007, la limite d’âge des ouvriers ayant accompli des services au titre de l’insalubrité est de 58 ans 6 mois).

• les ouvriers nés entre le 01/07/1948 et le 31/12/1948

Ces ouvriers atteignant l’âge de 58 ans 6 mois à compter du 01/01/2007, ils doivent être rayés des contrôles à compter du lendemain du jour où ils atteignent cet âge de 58 ans 6 mois.

• les ouvriers nés entre le 01/07/1949 et le 31/12/1949

Ces ouvriers ayant atteint ou dépassé l’âge de 58 ans le 31/12/2007, ils doivent être rayés des contrôles d’office au plus tard le 01/01/2008 (car dès le 01/01/2008, la limite d’âge des ouvriers ayant accompli des services au titre de l’insalubrité est de 58 ans).

Le décret n°2004-1057 du 5 octobre 2004 n’a pas abrogé l’instruction et les circulaires concernant les limites d’âge des ouvriers de l’Aviation civile et commerciale, du Ministère de l’Intérieur ainsi que celles des ouvriers des Parcs et de l’Institut géographique national. Cependant et conformément à la hiérarchie des normes, le décret du 5 octobre 2004 prévaut sur cette instruction et ces circulaires et par voie de conséquence, est applicable aux ouvriers précédemment cités.

Pour les pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011

• Pour les ouvriers nés avant le 1er juillet 1956 : la limite d’âge est maintenue à 60 ans.
• Pour les ouvriers nés à compter du 1er janvier 1960 : la limite d’âge est fixée à 62 ans
• Pour les ouvriers nés entre le 1er juillet 1956 et le 31 décembre 1959 : la limite d’âge augmente de manière progressive par génération décret n°2011-2103 du 30 décembre 2011, article 8-1.
   

Ainsi (passage de 60 à 62 ans) :

* La limite d’âge des ouvriers :

• nés en 1946 est atteinte au 31/12/2005
• nés en 1948 est atteinte au 31/12/2006
• nés entre le 01/07/1949 et le 31/12/1949 est atteinte le 31/12/2007