Majoration ouvrier handicapé

_{Mis à jour le 13/12/2012}

Les ouvriers ayant bénéficié du départ anticipé au titre d’ouvriers handicapés décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 art 22 bis modifié par décret n°2012-1060 du 18 septembre 2012 article 3 bénéficient d’une majoration de pension décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 art 20 bis modifié par décret n°2012-1060 du 18 septembre 2012 article 3.

Calcul du taux de majoration

Le taux de la majoration est ainsi obtenu 

Taux de la majoration = 1/3 x (durée des périodes prises en compte en constitution du droit alors que l’ouvrier était atteint d’une invalidité au moins égale à 80 % ou avait la qualité de travailleur handicapé au sens de l’article L5213-1 du code du travail / durée totale des services et bonifications retenue dans la liquidation de la pension de l’intéressé).

Ce taux est arrondi au centième le plus proche et appliqué au calcul de la pension.

Exemple : un ouvrier effectue 40 trimestres (soit 10 années) de services à temps plein. Il devient invalide et effectue alors qu’il est atteint d’une invalidité au moins égale à 80 % ou avait la qualité de travailleur handicapé au sens de l’article L5213-1 du code du travail, 40 trimestres de services à temps plein et 40 trimestres à mi-temps. Il a 8 trimestres de bonifications. Le montant initialement calculé de sa pension s’élève à 1200 euros.

• Durée des services pris en compte en constitution alors que l’ouvrier était atteint d’une invalidité à 80% ou avait la qualité de travailleur handicapé au sens de l’article L5213-1 du code du travail : 40 + 40 soit 80 trimestres
• Durée des services et bonifications retenue en liquidation : 40 + 40 + 20 + 8 soit 108 trimestres
• Taux de la majoration :1/3 x( 80/108) = 0.246 soit 0.25

La pension sera donc majorée de 25%. Le montant de la pension sera donc de :1200 X 1.25 = 1500 euros

Application du minimum garanti 

La majoration de pension "ouvrier handicapé vient s’ajouter à la pension élevée au montant garanti.

Plafonnement 

La pension majorée ne pourra cependant dépasser le montant de celle que l’ouvrier aurait obtenu s’il avait bénéficié du pourcentage maximum de pension.

Majoration pour enfant 

Si l’ouvrier a droit à la majoration pour enfant (ME), le montant de sa pension majorée du fait de son handicap auquel est ajouté la ME sera au maximum égal au traitement servant de base au calcul de sa pension.

Modalités de calcul d’une pension majorée 

1. 1ère étape calcul de la pension avec éventuelle surcote
2. 2éme étape : comparaison avec le montant garanti
3. 3ème étape : application de la majoration sur le résultat le plus favorable obtenu : à ce stade la pension majorée ne doit pas dépasser 75% (ou 80% si bonifications) des émoluments servant de base au calcul de la pension.
4. 4ème étape : application de la majoration pour enfant à la pension majorée : à ce stade la pension majorée ne doit pas être supérieure aux émoluments servant de base au calcul de la pension.