Majorations de durée d'assurance

Mis à jour le 01/09/2026

Ouvrière d’Etat qui a accouché après le 1/01/2004 et après le recrutement

Une majoration de durée d’assurance de deux trimestres est accordée aux ouvrières d’Etat qui ont accouché après le 1er janvier 2004 et après leur recrutement décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 art 17–I

Les conditions d’obtention

Les conditions d’obtention de la majoration de durée d’assurance (MDA) sont les suivantes :

Il faut :

• Avoir accouché à compter du 01/01/2004
• Avoir accouché postérieurement au recrutement
• Ne pas avoir bénéficié pour le même enfant de la prise en compte de 6 mois ou plus au titre de l’interruption d’activité pour élever un enfant (congé parental, congé de présence parentale, congé sans salaire pour élever un enfant de moins de huit ans : dispositif prévu à l’article 5-I du décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004. Le temps partiel de droit pour élever un enfant n’a pas d’effet sur l’attribution de la MDA).

La durée de la majoration de durée d’assurance

• Cette MDA est de 2 trimestres par enfant,
• En cas de naissances multiples, la majoration de durée d’assurance est accordée pour chacun des enfants.

La prise en compte dans les services liquidables au titre de la bonification pour enfant né à compter du 1er janvier 2004

Sur les deux trimestres de majoration de durée d'assurance, et pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026, un des trimestres est pris en compte dans les services liquidables au titre de la bonification pour enfant né à compter du 1er janvier 2004.

La bonification d'un trimestre est autonome. En effet, elle reste acquise même si l'intéressée a bénéficié pour le même enfant de la prise en compte de 6 mois ou plus au titre de l'interruption d'activité pour élever un enfant et que la MDA est neutralisée.

Exemples 

Exemple 1  :

Une femme accouche après le 1er janvier 2004 et prend un congé parental de 6 mois. Elle ne peut donc pas bénéficier de la majoration de durée d’assurance de 6 mois puisque son congé parental est bien pris en compte au titre de l’article 11-1° du décret du 26 décembre 2003 soit : en constitution, liquidation et en durée d’assurance. 

En revanche, elle peut bénéficier de la prise en compte d'un trimestre de bonification dans les services liquidables.  

Exemple 2 :

Une femme accouche après le 1er janvier 2004 et prend un congé parental de 3 mois. Ce congé parental est pris en compte en constitution du droit, en liquidation et en durée d’assurance. Parallèlement cet enfant né après le 01/01/2004 ouvre droit à 2 trimestres de MDA dont 1 pris en compte dans les services liquidables au titre de la bonification pour enfant. 

Exemple 3 :

Une femme accouche après le 1er janvier 2004 et prend un temps partiel de droit au taux de 50% pour élever son enfant pendant une période de 3 ans. Elle bénéficie de 2 trimestres de MDA dont 1 pris en compte dans les services liquidables au titre de la bonification pour enfant. 

Exemple 4 :

Une femme a pour le même enfant bénéficié d’une période de temps partiel de droit pour élever un enfant et d’une période de congé parental, présence parentale ou disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans. Elle peut bénéficier de la majoration de durée d’assurance si l’interruption d’activité au titre du congé parental, de présence parentale ou de la disponibilité est inférieur à 6 mois. La bonification pour enfant lui est acquise même si elle ne bénéficie pas de la MDA . 

Exemple 5 :

Une femme accouche de jumeaux après le 1er janvier 2004 et prend un congé parental :

• Si la durée du congé parental est supérieure à 12 mois, elle ne bénéficiera de la majoration de durée d’assurance pour aucun des enfants car 12 mois (2 x 2T) sont pris en compte gratuitement au titre du congé parental.
• Si la durée du congé parental est inférieure à 12 mois (soit nécessairement 6 mois dès lors que le congé parental est accordé par période minimale de 6 mois), elle pourra bénéficier de 6 mois au titre de la prise en compte gratuite du congé parental pour un des enfants et de 2 trimestres de majoration de durée d’assurance pour l’autre.
• Dans les deux cas, elle bénéficiera d'un trimestre par enfant pris en compte dans les services liquidables au titre de la bonification. 

Ouvrier(e) qui a élevé un enfant handicapé

Une majoration de durée d’assurance d’une durée maximum de 4 trimestres est accordée aux ouvriers et ouvrières qui élèvent ou ont élevé à leur domicile ou en institut de jour un enfant de moins de vingt ans atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80%. décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 articles 17 II.

Les conditions

• ​​​​Etre radié des contrôles à compter du 1er janvier 2004
• Avoir élevé un enfant atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80% à domicile ou en institut de jour, ce qui exclut les internats,
• Attester que l’enfant a été élevé à son domicile en indiquant les périodes concernées (code des pensions civiles et militaires de retraites, article D22-1)
• Avoir la qualité d’ouvrier pendant la période au cours de laquelle l’enfant est pris en charge.
• Catégories d’enfants concernés : les enfants naturels, légitimes, adoptifs, recueillis, les enfants du conjoint, les enfants ayant fait l’objet d’une délégation de l’autorité parentale, les enfants placés sous tutelle lorsque la tutelle s’accompagne de la garde effective et permanente de l’enfant.

La période d’éducation est celle pendant laquelle

• ​​​​L’enfant est élevé à domicile ou en institut de jour
• Le parent a la qualité d’ouvrier, d’ouvrière d’Etat
• L’enfant a moins de vingt ans
• L’enfant est atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80%. L’ouvrier(ère) doit fournir une attestation de la commission départementale d’éducation spécialisée ou tout autre document administratif ou médical établissant que l’enfant était atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80%.

La durée de cette majoration

• La majoration est d’un trimestre par période d’éducation de 30 mois
• Le calcul est effectué au prorata de la période d’éducation : la majoration de durée d’assurance est égale à 1/10e de la période d’éducation
• La majoration de durée d’assurance est limitée à 4 trimestres
• Les trimestres de MDA sont uniquement pris en compte dans la durée d’assurance, ils ne sont pas retenus dans la liquidation.

Exemple : Pour une période d’éducation de 35 mois, la durée d’assurance sera d’un trimestre et 15 jours.

Remarques :

• Chaque enfant handicapé ouvre droit à cette majoration. Les deux parents peuvent bénéficier de cette majoration de durée d’assurance s’ils sont tous deux ouvriers d’Etat.
• La date de naissance de l’enfant est sans influence.