Modalités de paiement de la pension
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Mise à jour 1er/08/2023
Décret n°2004-1056 du 4 octobre 2004, article 37
La pension et les accessoires qui y sont attachés sont payés mensuellement à terme échu, chaque terme étant obligatoirement fixé au dernier jour inclus d'un mois.
Le versement est effectué par virement soit sur :
- un compte bancaire
- un compte postal
- un compte de caisse d’épargne
- un livret de caisse d'épargne
Le compte doit être ouvert au nom du pensionné ou peut être un compte joint. Aucun virement ne peut être effectué sur un livret de caisse d'épargne au nom d'un tiers, qu'il soit représentant légal ou mandataire.
Les pensions principales et temporaires d'orphelins sont payées directement à l'orphelin dès sa majorité ou bien à son représentant légal avant son 18ème anniversaire.
Lorsque le pensionné est pris en charge par l'aide sociale, le virement au profit d'un tiers est possible.
A l'étranger, le paiement est effectué par virement bancaire ou postal et exceptionnellement par mandat carte international ou lettres-chèques.
A noter :
Les pensionnés résidant en dehors de la France métropolitaine, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, mais aussi de Mayotte, de la Polynésie française ou de Saint-Pierre-et-Miquelon doivent justifier chaque année de leur existence pour continuer à percevoir leur pension (article 104 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020, complété par le décret n°2021-390 du 2 avril 2021 et article L161-24 du code de la sécurité sociale). Le défaut de transmission d'un justificatif d'existence dans un délai d'un mois à compter de la date indiquée pour la réception du justificatif entraînera la suspension de la pension (articles L161-24-2 et D161-2-27 du code de la sécurité sociale).