1. Age légal

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Mis à jour le 01/09/2026

Page actualisée suite à la suspension de la réforme des retraites de 2023 pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026

Pour les ouvriers relevant de la catégorie « normale » :

L'âge légal d'ouverture du droit de l'ouvrier de l'Etat est fixé en fonction de la génération :

 

Age légal d'ouverture du droit
Date de naissanceAge légal de départ 
Du 01/01/1955 au 31/08/196162 ans
Du 01/09/1961 au 31/12/196162 ans et 3 mois
196262 ans et 6 mois
196362 ans et 9 mois
196462 ans et 9 mois 
Du 01/01/1965 au 31/03/196562 ans et 9 mois 
Du 01/04/1965 au 31/12/196563 ans 
196663 ans et 3 mois
196763 ans et 6 mois
196863 ans et 9 mois
1969 64 ans 

Dérogation (article 87 de la loi n°2012-1404 du 17/12/201v2 de financement de la sécurité sociale pour 2013) :

Le paiement de la pension des ouvriers bénéficiaires de l’ASCAA au titre du décret n°2001-1269 du 21 décembre 2001 ou de l’allocation de cessation anticipé d’activité au titre de l’article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998, intervient dès l’âge où l’allocation cesse d’être versée sans attendre l’atteinte de l’âge légal relevé.

Pour les ouvriers ayant accompli la durée minimale exigée de travaux ou de services dans des emplois comportant des risques particuliers d’insalubrité :

Age légal d'ouverture du droit
Date de naissanceAge légal de départ 
Avant le 01/07/195655 ans
Du 01/07/1956 au 31/12/195655 ans et 4 mois
195755 ans et 9 mois
195856 ans et 2 mois
195956 ans et 7 mois
Du 01/01/1960 au 31/08/196657 ans
Du 01/09/1966 au 31/12/196657 ans et 3 mois
196757 ans et 6 mois
196857 ans et 9 mois
196957 ans et 9 mois 
Du 01/01/1970 au 31/03/197057 ans et 9 mois
Du 01/04/1970 au 31/12/197058 ans 
197158 ans et 3 mois 
197258 ans et 6 mois
197358 ans et 9 mois
A compter de 197459 ans

 

La durée des services effectifs exigée pour un départ au titre des travaux insalubres est progressivement élevée de 2 ans. Elle est déterminée en fonction de la date à laquelle les agents atteignent la durée de 15 ans de travaux ou emplois insalubres (décret n°2011-2103 du 30 décembre 2011, art 6).

Passage de 15 à 17 ans

Année au cours de laquelle est atteinte la durée de services de 15 ans applicable antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n°2010-1330Nouvelle durée de services exigée
Avant le 01/07/201115 ans
Entre le 01/07/2011 et le 31/12/201115 ans et 4 mois
201215 ans et 9 mois
201316 ans et 2 mois
201416 ans et 7 mois
A compter du 01/01/201517 ans

Dérogation

Le passage de 15 à 17 ans ne concerne pas les ouvriers qui ont effectué 15 ans de services ou de périodes annales au 1er janvier 2011 et qui à cette date :

  • soit ont été affectés dans un emploi ne comportant pas de risques particuliers d’insalubrité,
  • soit ont été radiés des contrôles.

Cas particulier des ouvriers d’Etat mutés dans le cadre de restructurations

Les ouvriers de l’Etat ayant été mutés ou déplacés, peuvent conserver le bénéfice d’un départ anticipé au titre de la catégorie insalubre s’ils remplissent les conditions suivantes :

  • Avoir été mutés ou déplacés depuis le 1er janvier 1997 dans le cadre d’une restructuration ou d’une réorganisation,
  • Avoir au préalable effectué au moins 10 ans de travaux dans un emploi comportant des risques particuliers d’insalubrité,
  • Occuper un tel emploi au moment de leur mutation.
  • Dans ce cas particulier, les années postérieures à la mutation sont considérées comme ayant inclus l’exécution de travaux insalubres, dans la limite de 7 ans (loi 2009-928 du 29 juillet 2009, art. 6).

Ils permettent d’accomplir la durée minimale exigée de travaux ou services comportant des risques particuliers d’insalubrité (15 à 17 ans) et ainsi obtenir un droit au départ anticipé (entre 55 et 57 ans selon les modalités définies ci-dessus).