Pour les pensions liquidées avant le 1er/11/2012
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Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004, article 22 ter
Code des pensions civiles et militaires de retraite, articles L25 bis et D. 16-1 à D. 16-4
Tableau récapitulatif des modalités de prise en compte des périodes en durée d’assurance et en durée d’assurance cotisée
| Types de périodes | Durée d’assurance | Durée d’assurance cotisée |
| Services civils temps plein | 100% | 100% |
| Services civils temps partiel surcotisés (y compris cessation progressive d’activité) | 100% | 100% |
| Services civils temps partiel ou temps non complet | 100% | Pour les pensions liquidées avant le 1er juillet 2011 : pris en compte pour la valeur de la quotité travaillée Pour les pensions liquidées à compter du 1er juillet 2011 : 100 % |
| Temps partiel de droit pour élever un enfant | Pour les pensions liquidées avant le 1er juillet 2011 : 100% Pour les pensions liquidées à compter du 1er juillet 2011 / uniquement pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2010 : 100% | Pour les pensions liquidées avant le 1er juillet 2011 : pris en compte pour la valeur de la quotité travaillée Pour les pensions liquidées à compter du 1er juillet 2011 : 100% |
| Congé parental, congé de présence parentale, congé sans salaire pour élever un enfant de moins de 8 ans | Pour les pensions liquidées avant le 1er juillet 2011 : 100% Pour les pensions liquidées à compter du 1er juillet 2011 / uniquement pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2010 : 100 % | 0% |
| Mi-temps thérapeutique | 100% | 100% |
| Congés maladie statutaires et/ou Périodes comptées au titre de la maladie (autres régimes) et/ou Périodes comptées au titre de l’inaptitude temporaire (autres régimes) et/ou Périodes comptées au titre de la maternité (autres régimes) | 100% | 100% plafonné à 4 trimestres sur la carrière |
| Congés annuels, maternité, paternité, adoption (fonction publique) | 100% | 100% |
| Congé formation | 100% | 100% |
| Service national | 100% | 100% plafonné à 4 trimestres avec une durée minimum de 90 jours par trimestre |
| Services militaires (hors service national)1 | 100% | 100% |
| Services militaires effectués dans une armée étrangère pris en compte par la CNAV | 100% | 100% |
| Période de suspension de fonctions dans l’attente d’une sanction disciplinaire (délai maximum de 4 mois) | 100% | 100% |
| Bonification services militaires | 0% | 0% |
| Bonification services hors Europe | 0% | 0% |
| Bonification services aériens et subaquatiques | 0% | 0% |
| Bonification pour enfant | Pour les pensions liquidées avant le 1er juillet 2011 : 100 % Pour les pensions liquidées à compter du 1er juillet 2011 / uniquement pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 20102 : 100 % | 0% |
| Majoration durée d’assurance enfant (2 trimestres/enfant) | Pour les pensions liquidées avant le 1er juillet 2011 : 100 % Pour les pensions liquidées à compter du 1er juillet 2011 / uniquement pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2010 : 100 % | 0 % |
| Majoration durée assurance enfant handicapé (dans la limite de 4 trimestres) | 100% | 0% |
| Position ne comportant pas l’accomplissement de services effectifs | 100% | 0% |
| Période de chômage3 | 100% | 0% |
| Rachat années d’étude | Demandes avec l’option durée d’assurance (y compris si en plus il y a prise en compte dans la constitution et la liquidation), quelle que soit la date du dépôt de la demande, pour les pensions prenant effet avant le 01/01/2009 : 100% | 0% |
| Demandes déposées à compter du 13/10/2008 pour les pensions prenant effet à compter du 01/01/20094 : 0% | 0% | |
| Demandes déposées avant le 13/10/2008 pour les pensions prenant effet à compter du 01/01/20094 : 100% | 0% | |
| Congé sans salaire, congé de fin activité | 0% | 0% |
| Cas exceptionnels dans la limite de 5 ans (décret n°2004-1056, du 5 octobre 2004, article 5 II) | 100% | 100% |
| Hors cadre cotisé | 100% | 100% |
| Hors cadre non cotisé | 0% | 0% |
| Indemnité de soins donnés aux tuberculeux | 0% | 0% |
1) La période de scolarité effectuée au sein de l’Ecole d’Enseignement Technique de l’Armée de Terre, comprise entre la date de prise d’effet de l’engagement et la fin de la scolarité, est prise en compte au titre des services militaires.
2)L’article D16-4 du CPCMR indique pour les enfants nés ou adoptés avant le 01/01/2010. Néanmoins, les conditions d’attribution de la bonification pour enfant étant fixées par l’article L12b dudit code, il convient de retenir la date « avant le 01/01/2004 » dès lors qu’à compter de cette date, la bonification pour enfant n’est plus attribuée.
3) Les périodes de chômage ne sont pas retenues dans la constitution du droit et la liquidation d’une pension FSPOEIE. Dans le régime général, elles sont assimilées à des trimestres d’assurance et sont à ce titre prises en compte dans la pension servie par ce régime (code de la sécurité sociale, articles L351-3 et R351-1).
Elles doivent par conséquent être prises en compte dans le calcul de la durée d’assurance FSPOEIE au titre des périodes retenues par les autres régimes de base.
4) Le décret d’application n’étant toujours pas paru, le dispositif de rachat d’années d’étude n’est pas entré en vigueur pour les ouvriers d’état.
Ces trimestres ne sont plus retenus quelque soit l’option de rachat choisie par l’ouvrier et quelque soit le régime de retraite auprès duquel le rachat a été effectué.
Cette mesure concerne les demandes de rachat déposées à compter du 13/10/2008 pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2009 (conditions cumulatives).
Exemple :
demande de rachat le 01/10/2008 pour une pension prenant effet au 01/01/2009 : périodes prises en compte
- demande de rachat le 13/10/2008 pour une pension prenant effet au 01/12/2008 : périodes prises en compte
- demande de rachat le 13/10/2008 pour une pension prenant effet au 01/01/2009 : périodes non prises en compte