Dispositif parent enfant invalide

Les ouvriers parents d’un enfant vivant de plus d’un an atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80% peuvent bénéficier d’une liquidation immédiate dès lors qu’ils ont accompli au moins 15 ans de services sous réserve qu’ils aient interrompu ou réduit leur activité dans les conditions prévues à l’article R37 du code des pensions , Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004, article 136 modifiant l’article L24 I 3° du CPCM - Décret 2004-1056 du 5 octobre 2004 article 21-I-3°.