Radiation des contrôles à compter du 1er/01/2011

Catégorie « normale »

Les ouvriers rayés des contrôles à compter du 1er janvier 2011, réunissant au moins 2 ans de services valables pour la retraite, mais ne remplissant pas les conditions pour bénéficier d’une pension immédiatement après leur radiation des contrôles, verront leur pension liquidée seulement à l’ouverture de leur droit soit :

• s’ils sont nés avant le 1er juillet 1951 à l’âge de 60 ans
• s’ils sont nés à compter du 1er janvier 1956 à l’âge de 62 ans
• s’ils sont nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955, l’âge d’ouverture du droit évolue conformément aux dispositions transitoires ci-dessous décret n°2011-754 du 28 juin 2011, article 1

Catégorie « insalubre » 

Les ouvriers rayés des contrôles à compter du 1er janvier 2011, réunissant une durée minimale* de services dans des emplois comportant des risques particuliers d’insalubrité mais ne remplissant pas les conditions pour bénéficier d’une pension immédiatement après leur radiation des cadres, verront leur pension liquidée seulement à l’ouverture de leur droit soit :

• s’ils sont nés avant le 1er juillet 1956 à l’âge de 55 ans
• s’ils sont nés à compter du 1er janvier 1961 à l’âge de 57 ans
• s’ils sont nés entre le 1er juillet 1956 et le 31 décembre 1960, l’âge d’ouverture du droit évolue conformément aux dispositions transitoires ci-dessous décret n°2011-754 du 28 juin 2011, article 2

* La durée des services effectifs exigée pour un départ au titre des travaux insalubres est progressivement élevée de 2 ans. Elle est déterminée en fonction de la date à laquelle les agents atteignent la durée de 15 ans de travaux ou emplois insalubres décret n°2011-754 du 28 juin 2011, article 9.