Demande d'attribution du complément de pension
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Forme de la demande
Si le montant de la pension de réversion est inférieur aux plafonds du complément de pension, le FSPOEIE adresse une enquête de ressources à l'intéressé.
Cette enquête de ressources doit être renvoyée complétée au FSPOEIE qui étudiera la demande.
Date d'effet du complément de pension
La date d'effet du complément de pension ne peut être antérieure à la date d'effet de la pension de réversion.
En cas de demande tardive du complément de pension, l'intéressé ne peut prétendre qu'aux arrérages afférents à l'année au cours de laquelle la demande a été déposée et aux quatre années antérieures (décret 2003-1306 du 26 décembre 2006, articles 40 et 59-III)