Paiement de l'allocation

Service de l'allocation

L’ASI et l'ASPA sont payées, mensuellement, à terme échu, en même temps que la pension principale (code de la sécurité sociale, article R815-36).

Si la pension n’est pas versée, l’ASI ou l'ASPA n’est pas payée.

La suspension comme la suppression de l'allocation se fait à la même date que celle de la pension.

Si la pension est payée à un tiers (tuteur, curateur, mandataire légal...), l'allocation est payée de la même façon au représentant légal au vu des pièces justifiant le paiement de la pension au tiers.(code de la sécurité sociale, article R815-37)

Revalorisation

Les montants et les plafonds de ressources prévus pour leur attribution sont en principe revalorisés dans les mêmes conditions que le montant des pensions. (code de la sécurité sociale, article L816-2).

Cessibilité et saisissabilité

L’ASI et l'ASPA sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que le salaire, dans la limite de 90% au profit des établissements hospitaliers et des caisses de sécurité sociale pour le paiement des frais d'hospitalisation (code de la sécurité sociale, article L815-10).

Les arrérages versés restent acquis sauf en cas de fraude, d’absence de déclaration de ressources ou omissions de ressources dans la déclaration (code de la sécurité sociale, article L815-11).