Récupération d'arrérages indus

Les arrérages versés indûment restent acquis aux bénéficiaires sauf lorsqu'il y a fraude, absence de déclaration des ressources ou omission de ressources dans les déclarations (Code de la sécurité sociale articles L815-11, L815-29 ).

Dans ce dernier cas, le FSPOEIE peut opérer d'office et sans formalités des retenues sur les arrérages de l'ASPA ou de l'ASI pour le recouvrement des sommes payées indûment à l'allocataire. Ces retenues ne peuvent excéder la fraction saisissable de l'allocation Code de la sécurité sociale  L815-10 , R815-43 et R815-78). 

Toute demande de remboursement de trop-perçu se prescrit par deux ans à compter de la date du paiement de l'allocation entre les mains du bénéficiaire.

Lorsque l'indu ne peut pas être récupéré directement sur l'ASPA ou l'ASI, la récupération du trop-perçu peut être opérée sur certaines prestations dont bénéficie l'assuré, par l'organisme gestionnaire et avec son accord, sous réserve que : 

• l'assuré ne conteste pas le caractère indu;
• qu'il n’opte pas, le cas échéant, pour le remboursement en un ou plusieurs versements dans un délai fixé par décret qui ne peut excéder 12 mois ;
• enfin que ce dernier ne soit débiteur d’aucun indu sur les prestations sur lesquelles une retenue est envisagée. 

(article 77 de la loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, décret n°2019-1539 du 30 décembre 2019 , article L815-11, 5ème alinéa du CSS)