Recouvrement sur succession

Le recouvrement des sommes versées au titre de l'allocation s'effectue lors du décès du bénéficiaire, sur sa succession (code de la sécurité sociale, article L815-13)

L’organisme qui a payé l’allocation est chargé du recouvrement. Ainsi, lors de la liquidation de l’avantage vieillesse, il revient au FSPOEIE d’informer l’assuré sur les procédures de récupération sur succession auxquelles l’allocation donne lieu (code de la sécurité sociale, article L815-6)

Le recouvrement des arrérages ne peut avoir pour effet d’abaisser la succession au dessous de ces montants.  (code de la sécurité sociale, article L815-6)

Le recouvrement sur la part de succession attribuée au conjoint survivant peut être différé jusqu’au décès de ce dernier. Il en est de même pour les héritiers qui étaient à la charge de l’allocataire à la date de son décès et qui remplissent une condition d’âge ou d’invalidité. (Code de la sécurité sociale, article D 815-7)

A compter du 1er janvier 2020, le recouvrement sur succession pour l'ASI est supprimé. Ainsi,  les sommes versées au titre de l'ASI ne sont plus récupérables sur la succession pour les pensionnés décédés à compter du 1er janvier 2020, y compris celles versées antérieurement à cette date (Loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, article 270, Décret n°2020-1251 du 13 octobre 2020, article 1).

Le seuil de recouvrement

Les avantages servis sont recouvrés, en tout ou partie, lors de la succession du bénéficiaire  sur la fraction de l’actif net successoral (évaluation au jour du décès de l’ensemble des biens appartenant au défunt, après déduction du passif de la succession) excédant le seuil de recouvrement.

Le seuil est fixé à 39 000 €. Pour les  bénéficiaires de l'ASPA résidant dans les départements et régions d’Outre-mer (DROM), ce seuil est fixé à 100.000 euros.

A compter du 1er septembre 2023, Ce seuil est fixé à 100 000 € pour les résidents en métropole et 150.000 € jusqu'au 31 décembre 2029 pour les résidants des départements et régions d’Outre-mer (DROM) (Code de la sécurité sociale, article L815-13 et articles D.815-3 à D.815-7).

Ces seuils sont revalorisés au 1er janvier de chaque année selon l'inflation.

Les sommes sont récupérées dans une limite annuelle, sur la fraction de l'actif net qui dépasse le seuil de recouvrement.

Cette limite correspond au montant maximum récupérable par année d'allocation servie. Elle varie selon le nombre d'allocations dans le ménage

Remarque : 

Depuis le 9 novembre 2010, le capital d’exploitation agricole ainsi que les bâtiments qui en sont indissociables n’entre plus dans le calcul de l’actif net successoral (anciennes et nouvelles allocations) (Code de la sécurité sociale, article L815-13).

Le capital d'exploitation agricole est constitué des éléments suivants : terres, cheptel mort ou vif, bâtiments d'exploitation, éléments végétaux constituant le support permanent de la production, tels que arbres fruitiers et vigne, ainsi que les éléments inclus dans le fonds agricole créé, le cas échéant, par l'exploitant  (Code de la sécurité sociale, article D 815-5).

Sont considérés comme des bâtiments indissociables du capital d'exploitation (Code de la sécurité sociale, article D 815-5)

1° Les bâtiments d'habitation occupés à titre de résidence principale par le bénéficiaire de l'allocation et les membres de sa famille vivant à son foyer qui comprennent un mur mitoyen à un bâtiment d'exploitation agricole inclus dans ce capital agricole ;

2° Les autres bâtiments d'habitation affectés à l'usage exclusif de l'exploitation et qui sont soit implantés sur des terres incluses dans ce capital, soit situés à une distance ne pouvant excéder cinquante mètres des bâtiments agricoles ou des terres qui constituent ce capital, soit nécessaires à l'activité de l'exploitation. 

 Le montant maximum recouvrable

Les sommes récupérées le sont dans la limite d'un certain montant. Ce montant est fixé par année en fonction de la composition du foyer. (Code de la sécurité sociale, articles L815-13 al1, D 815-3).

Pour connaître les montants maximaux pouvant être récupérés….

Si l'allocation n'a pas été servie pendant la totalité de l'année, le calcul se fera au prorata de la durée effective du service de l'allocation. (Code de la sécurité sociale,  article D.815-3).