(loi n°48-337 du 27 février 1948, art 18) (1)accéder à la note de bas de pageaccéder à la note de bas de page
L’ouvrier peut obtenir un recul d’un an par enfant dont l’acte de décès porte la mention « mort pour la France » . Ce recul n’est pas plafonné.
L’ouvrier peut en bénéficier :
- En tant que parent de cet enfant,
- Ou s’il a élevé, entretenu ou durablement remplacé au moins un des parents dans les conditions prévues par les articles L75 ou L209 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.
Il est accordé sans condition d’aptitude à la poursuite de l’exercice des fonctions.
Ce recul peut se cumuler sans restriction au-delà de la limite de 3 ans avec les reculs précités, soit au titre du même enfant, soit au titre d’enfants différents.
(1) Cette loi ne vise expressément que les agents fonctionnaires mais par mesure bienveillante et par assimilation avec ces derniers, ces dispositions sont étendues aux ouvriers de l'Etat.