Carrières longues - Réglementation avant le 01/09/23

Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004, article 22 ter 

Code des pensions civiles et militaires de retraite, articles L25 bis et articles D16-1 à D16-3

L’appréciation du droit au départ anticipé au FSPOEIE au titre des carrières longues se fait au seul regard de la réglementation applicable au FSPOEIE. Ainsi pour la condition d’âge de début d’activité, le régime dérogatoire de la MSA ne s’applique pas.

L'accès à une retraite anticipée au titre de la carrière longue est subordonnée à 2 conditions cumulatives :

  • une condition d’âge de début d’activité,
  • et une condition de durée d’assurance cotisée.

Condition d’âge de début d’activité

Pour bénéficier du dispositif de départ anticipé à la retraite, l'ouvrier doit avoir débuté son activité avant l'âge de 16 ou 20 ans.

Sont réputés avoir débuté leur activité avant l'âge de 16, ou 20 ans les ouvriers :

  • nés au cours des trois premiers trimestres de l'année, qui justifient d'au moins 5 trimestres d'assurance à la fin de l'année au cours de laquelle est survenu leur 16ème ou 20ème anniversaire,
  • nés au cours du dernier trimestre de l'année, qui justifient d'au moins 4 trimestres d'assurance à la fin de l'année au cours de laquelle est survenu leur 16ème ou 20ème anniversaire (que ces trimestres aient été acquis l’année de leur 16ème ou 20ème anniversaire ou lors des années antérieures)

L'âge de départ varie en fonction de la date de début d'activité

 

Condition de durée d'assurance cotisée

Pour bénéficier du départ anticipé au titre des carrières longues, l'ouvrier doit justifier d'une durée d'assurance cotisée tous régimes confondus égale ou supérieure à la durée d'assurance nécessaire pour obtenir une pension au taux plein.

Les trimestres pris en compte pour déterminer la durée d'assurance cotisée sont :

  • les trimestres ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'ouvrier,
  • les trimestres réputés cotisés.

 

Tableau récapitulatif de l'âge d'ouverture du droit
au regard de l'âge de début d'activité et de la durée d'assurance cotisée tous régimes confondus

Année de naissanceAge de départAge de début d’activité**Durée d’assurance cotisée en trimestres
195656 ans et 8 moisAvant 16 ans166+ 8 = 174
 59 ans et 4 moisAvant 16 ans166 + 4 = 170
 60 ansAvant 20 ans166
195757 ansAvant 16 ans166 + 8
 59 ans et 8 moisAvant 16 ans166
 60 ansAvant 20 ans166
195857 ans et 4 moisAvant 16 ans167+ 8
 60 ansAvant 20 ans167
195957 ans et 8 moisAvant 16 ans167 + 8
 60 ansAvant 20 ans167
196058 ansAvant 16 ans167 + 8
 60 ansAvant 20 ans167
Entre 1961 et 196358 ansAvant 16 ans168 + 8
 60 ansAvant 20 ans168
Entre 1964 et 196658 ansAvant 16 ans169 + 8
 60 ansAvant 20 ans169
Entre 1967 et 196958 ansAvant 16 ans170 + 8
 60 ansAvant 20 ans170
Entre 1970 et 197258 ansAvant 16 ans171 + 8
 60 ansAvant 20 ans171
A partir de 197358 ansAvant 16 ans172 + 8
 60 ansAvant 20 ans172

Modalités de prise en compte des périodes en durée d'assurance cotisée

Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, article 26-I

Décret n°2014-350 du 19 mars 2014

Code des pensions civiles et militaires de retraite, articles L25 bis et articles D16-1 à D16-2 modifiés par décret n°2014-350 du 19 mars 2014 et article D16-3

La durée d'assurance cotisée s'entend de la durée totale des périodes d'activité ayant donné lieu au versement de retenues pour pension ou de cotisations vieillesse par l'agent. S'y ajoutent les trimestres "réputés cotisés"

Pour le calcul de cette durée, les trimestres cotisés ou "réputés cotisés" sont comptabilisés dans la limite de 4 par année civile, tous régimes confondus.

Les trimestres "réputés cotisés" ne peuvent excéder, sur l'ensemble de la carrière et tous régimes confondus :

  • 4 trimestres au titre du service national,
  • 4 trimestres au titre de la maladie et de l'inaptitude temporaire,
  • 4 trimestres  de chômage indemnisé (compté comme période d'assurance),
  • 2 trimestres au titre de l'invalidité,

tous les trimestres de majoration de durée d’assurance, attribués au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité,

tous les trimestres liés à la maternité.

Les trimestres réputés cotisés dans un régime de retraite le sont pour l'ensemble des régimes

 

Modalités de prise en compte des périodes en durée d’assurance cotisée

Services civils temps plein100%
Services civils à temps partiel surcotisés (y compris cessation progressive d’activité)100%
Services civils à temps partiel ou temps non complet100%
Temps partiel de droit pour élever un enfant100%
Congé parental, congé de présence parentale, disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans0%
Temps partiel thérapeutique100%
Congés maladie statutaires1 et/ou périodes réputées cotisées au titre de la maladie (autres régimes) et/ou périodes réputées cotisées au titre de l’inaptitude temporaire (autres régimes) et/ou CITIS (Congé pour invalidité temporaire imputable au service)100% plafonné à 4 trimestres sur la carrière
Congés annuels, maternité (tous régimes), paternité, adoption (fonction publique)100%
Congé formation100%
Congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie 100%, sous réserve du versement des cotisations à la CNRACL
Congé de solidarité familiale 100%, sous réserve du versement des cotisations à la CNRACL
Congé de proche aidant0%
Congé d'engagement citoyen100%
Service national2100% plafonné à 4 trimestres avec une durée minimum de 90 jours par trimestre
Service national en qualité d'objecteur de conscience 100%
Services militaires (hors service national)100%
Services militaires effectués dans une armée étrangère pris en compte par la CNAV100%
Période de suspension de fonctions dans l’attente d’une sanction disciplinaire (délai maximum de 4 mois)100%

Bonification professeurs d'enseignement technique recrutés avant le 1er janvier 2011

0%
Bonification SPP + catégorie insalubre0%
Bonification services militaires0%
Bonification services hors Europe0%
Bonification services aériens et subaquatiques0%
Bonification pour enfant0 %
Majoration durée d’assurance enfant (2 trimestres/enfant)0%
Majoration durée assurance enfant handicapé (dans la limite de 4 trimestres)0%
Majoration durée d’assurance hospitaliers0%
Majoration durée d’assurance au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité100%
Position ne comportant pas l’accomplissement de services effectifs0%
Période de chômage3 et/ou périodes d'activité partielle au cours desquelles l'assuré a perçu l'indemnité mentionnée au II de l'article L. 5122-1 du code du travail en tant que période réputée cotisée au titre des autres régimes de base obligatoires (périodes courant à compter du 1er mars 2020).100% dans la limite de 4 trimestres
Périodes d’invalidité100% dans la limite de 2 trimestres
Rachat années d’études0%
Disponibilité, congé de fin d'activité0%
Cas exceptionnels dans la limite de 5 ans (décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, article 11-2°)100%
Hors cadre cotisé100%
Hors cadre non cotisé0%
Indemnité de soins donnés aux tuberculeux0%

1 La période de 90 jours courant sur deux années civile est affectée à l'une ou l'autre année en fonction de la solution la plus favorable pour l'agent.

2 La période durant laquelle le fonctionnaire placé en congé de longue maladie ou de longue durée exerce des activités rémunérées, ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation, est une période de congé de maladie statutaire.

3 Les périodes de chômage ne sont pas retenues dans la constitution du droit et la liquidation d’une pension CNRACL. Dans le régime général, elles sont assimilées à des trimestres d’assurance et sont donc prises en compte dans la pension servie par ce régime (code de la sécurité sociale, articles L351-3 et R351-1). Elles doivent donc être prises en compte par la CNRACL dans le calcul de la durée d’assurance cotisée au titre des périodes retenues par les autres régimes de base.