Cumul pension personnelle FSPOEIE avec une autre pension

Cumul autorisé.

Le bénéficiaire d’une pension personnelle du FSPOEIE peut percevoir une ou plusieurs pensions personnelles servies par d’autres régimes de retraite. Code des pensions civiles et militaires art. L 88 et décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004, art 48

Cumul autorisé.

La perception d’une pension de réversion, quelle qu’en soit l’origine, ne fait pas obstacle au versement d’une pension personnelle par le FSPOEIE. Les autres régimes apprécient les possibilités de cumul selon leur propre réglementation.

Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004, article 27 IV

Règlement européen de Sécurité sociale CE n° 1408-71 du 14 juin 1971, article 46 bis applicable aux régimes spéciaux des ouvriers.

Cumul interdit.

Un orphelin âgé d’au moins 21 ans atteint d’une infirmité ne peut pas cumuler sa pension de réversion avec toute autre pension, ou rente propre d’un régime obligatoire de base ou complémentaire acquise au titre de la vieillesse ou de l’invalidité (Allocation temporaire d’invalidité, rente accident du travail servi par le Régime général...). La pension n’est alors payée que pour l’excédent.

Font partie des régimes obligatoires de base ou complémentaires les régimes de retraie d’un des pays de la Communauté européenne.

Les accessoires (majoration de pension ...) font partie intégrante de la pension (généralement, il s’agit d’un pourcentage appliqué sur le montant de la pension). Indissociables, de cette dernière, ils ne sont donc pas cumulables avec la pension de réversion perçue par l’orphelin âgé d’au moins 21 ans.

A l’inverse, les éléments versés en complément de la pension (majoration pour tierce personne, minimum vieillesse...) sont de nature différente de cette pension. Ils sont donc cumulables avec la pension de réversion perçue par l’orphelin âgé d’au moins 21 ans hormis si cet avantage concerne l’infirmité (ou ces infirmités) pour laquelle la pension de l’orphelin a été reconnue.

Cumul autorisé.