Cotisations sociales
L’assiette de ces cotisations est le montant brut de la pension, y compris la majoration pour enfants.
Depuis le 1er janvier 2018, les contributions sociales sont dues pour les périodes au titre desquelles les prestations sont attribuées1 (code de la sécurité sociale, articles L136-1 et R242-1). Les cotisations sont calculées par référence à la période au titre de laquelle la pension est due (période rémunérée). Les taux et seuils à retenir sont ceux applicables pour la période rémunérée.
Exemple : une pension est due pour le mois de janvier 2020, il s'agit de la période P. Les cotisations sont calculées par référence aux taux et seuils applicables pour la période P. La pension étant payée à terme échu, les cotisations générées pour la période P sont prélevées à la fin du mois de janvier 2020.
1) Cette disposition ne s'applique qu'aux pensions dues à compter du 1er janvier 2018.
Tableau récapitulant les prélèvements CSG/CRDS/CASA en fonction de la situation fiscale du pensionné
| Situation du contribuable pour une année N, les seuils sont fixés pour l'année N | CSG | CRDS | CASA |
|
Revenu fiscal de référence (RFR.) de l’année N-2 < ou = Seuil 1 (fixé au III-1°de l'article L136-8) |
Exonération |
Exonération |
Exonération |
|
Seuil 1 < RFR de l’année N-2 ou N-3 < ou = Seuil 2 ou Seuil 3 (fixés aux III-2° et III bis-2° de l'article L136-8) |
Taux réduit de 3,8% |
0,5% |
Exonération |
|
Seuil 2 < RFR de l’année N-2 < Seuil 3 (fixé à l’article III-2° bis de l'article L136-8) |
Taux médian de 6,6% |
0,5% |
0,3% |
| RFR de l'année N-2 = ou > Seuil 3
|
Taux normal de 8,3% |
0,5% |
0,3% |
Taux et seuils pour les pensions dues en 2022
L’assiette de ces cotisations est le montant brut de la pension, y compris la majoration pour enfants.
Depuis le 1er janvier 2018, les contributions sociales sont dues pour les périodes au titre desquelles les prestations sont attribuées1 (code de la sécurité sociale, articles L136-1 et R242-1). Les cotisations sont calculées par référence à la période au titre de laquelle la pension est due (période rémunérée). Les taux et seuils à retenir sont ceux applicables pour la période rémunérée.
Exemple : une pension est due pour le mois de janvier 2020, il s'agit de la période P. Les cotisations sont calculées par référence aux taux et seuils applicables pour la période P. La pension étant payée à terme échu, les cotisations générées pour la période P sont prélevées à la fin du mois de janvier 2020.
CSG/CRDS/CASA
La CSG / CRDS
Le taux normal de CSG est fixé à 8,3%, dont 5,9% sont déductibles du montant imposable. Le taux médian est fixé à 6,6% dont 4,2% sont déductibles. Le taux réduit est de 3,8%, totalement déductible (code de la sécurité sociale, article L136-8-II, III et III bis et code général des impôts, article 154 quinquies).
Le taux de la CRDS est fixé à 0,5% (ordonnance du 24 janvier 1996, article 19).
Sont totalement exonérés de CSG/CRDS :
- les pensionnés qui ne sont pas domiciliés en France, au sens de l’article 4B du code général des impôts ;
- les pensionnés qui ne relèvent pas d’un régime français d’assurance maladie et qui en apporteront la preuve (circulaire CNAV 2002/4 du 25 janvier 2002) ;
- les pensionnés bénéficiant d’un avantage de vieillesse ou d’invalidité non contributif, accordé sous conditions de ressources (code de la sécurité sociale, article L136-1-2-II-1°) ;
- les pensionnés dont le revenu fiscal de référence de l’année N-2 est inférieur ou égal au seuil fixé à l’article L136-8-III-1° (code de la sécurité sociale, article L136-1-2) ;
- les pensions temporaires d’orphelins, à concurrence du montant de l’allocation aux adultes handicapés lorsqu’elles remplacent cette allocation (code de la sécurité sociale, article L136-1-3-I-13° et code général des impôts, article 81) ;
- la rente d’invalidité (code de la sécurité sociale, article L136-1-2-II-6° et code général des impôts, article 81) ;
- l’allocation temporaire d’invalidité (code de la sécurité sociale, article L136-1-3-I-14° et code général des impôts, article 81).
L’exonération est accordée du 1er au 31 décembre.
La CASA
Elle est prélevée sur les retraites soumises à la CSG aux taux de 6,6% et 8,3% (code de l'action sociale et des familles, article L14-10-4).
Le taux est fixé à 0,3%.
Tableau récapitulant les prélèvements CSG/CRDS/CASA en fonction de la situation fiscale du pensionné
| Situation du contribuable pour une année N, les seuils sont fixés pour l'année N | CSG | CRDS | CASA |
|
Revenu fiscal de référence (RFR.) de l’année N-2 < ou = Seuil 1 (fixé au III-1°de l'article L136-8) |
Exonération |
Exonération |
Exonération |
|
Seuil 1 < RFR de l’année N-2 ou N-3 < ou = Seuil 2 ou Seuil 3 (fixés aux III-2° et III bis-2° de l'article L136-8) |
Taux réduit de 3,8% |
0,5% |
Exonération |
|
Seuil 2 < RFR de l’année N-2 < Seuil 3 (fixé à l’article III-2° bis de l'article L136-8) |
Taux médian de 6,6% |
0,5% |
0,3% |
| RFR de l'année N-2 = ou > Seuil 3
|
Taux normal de 8,3% |
0,5% |
0,3% |
SEUILS D'ASSUJETTISSEMENT - TAUX REDUIT
Pour l'année 2022, les seuils d'assujettissement sont les suivants :
| Nombre de parts pour l’impôt sur le Revenu | Montant du RFR de l'année N-2 ou N-3 Supérieur à |
||
| Métropole | Martinique, Guadeloupe, Réunion, St Martin et St Barthélémy |
Guyane | |
| 1 | 11 431 € | 13 525 € | 14 142 € |
| 1,25 | 12 957 € | 15 204 € | 15 897 € |
| 1,5 | 14 483 € | 16 882 € | 17 652 € |
| 1,75 | 16 009 € | 18 408 € | 19 178 € |
| 2 | 17 535 € | 19 934 € | 20 704 € |
| 2,25 | 19 061 € | 21 460 € | 22 230 € |
| 2,5 | 20 587 € | 22 986 € | 23 756 € |
| 2,75 | 22 113 € | 24 512 € | 25 282 € |
| 3 | 23 639 € | 26 038 € | 26 808 € |
| Par demi-part supplémentaire | 3 052 € | ||
| Par quart de part supplémentaire (*) | 1 526 € | / | |
| 1ère demi-part (GMRG) | / | 3 357 € | 3 510 € |
| demi-part supplémentaire à compter de la 2ème (GMRG) | / | 3 052 € | |
| premier quart de part (GMRG) | / | 1 679 € | 1 755 € |
| quart de part supplémentaire à compter de 1,5 part (GMRG) | / | 1 526 € | |
SEUILS D'ASSUJETTISSEMENT - TAUX MEDIAN
Pour l'année 2022, les seuils d'assujettissement sont les suivants :
| Nombre de parts pour l'impôt sur le revenu | Montant du RFR de l'année N-2 Supérieur à |
||
| Métropole | Guadeloupe, Martinique Réunion, St Martin et St Barthélémy |
Guyane | |
| 1 | 14 914 € | 16 316 € | 17 091 € |
| 1,25 | 16 905 € | 18 505 € | 19 381 € |
| 1,5 | 18 896 € | 20 694 € | 21 670 € |
| 1,75 | 20 887 € | 22 685 € | 23 661 € |
| 2 | 22 878 € | 24 676 € | 25 652 € |
| 2,25 | 24 869 € | 26 667 € | 27 643 € |
| 2,5 | 26 860 € | 28 658 € | 29 634 € |
| 2,75 | 28 851 € | 30 649 € | 31 625 € |
| 3 | 30 842 € | 32 640 € | 33 616 € |
| Demi-part supplémentaire | 3 982 € | / | |
| Quart de part supplémentaire | 1 991 € | / | |
| 1ère demi-part (GMRG) | / | 4 378 € | 4 579 € |
| Demi-part supplémentaire à compter de la 2ème (GMRG) | / | 3 982 € | |
| 1er quart de part (GMRG) | / | 2 189 € | 2 290 € |
| Quart de part supplémentaire à compter de 1,5 part (GMRG) | / | 1 991 € | |
SEUILS D'ASSUJETTISSEMENT - TAUX NORMAL
Pour l'année 2022, les seuils d'assujettissement sont les suivants :
| Nombre de parts pour l’impôt sur le Revenu | Montant du RFR de l'année N-2 Egal ou supérieur |
||
| Métropole | Martinique, Guadeloupe, Réunion, St Martin et St Barthélémy | Guyane | |
| 1 | 23 147 € | ||
| 1,25 | 26 237 € | ||
| 1,5 | 29 326 € | ||
| 1,75 | 32 416 € | ||
| 2 | 35 505 € | ||
| 2,25 | 38 595 € | ||
| 2,5 | 41 684 € | ||
| 2,75 | 44 774 € | ||
| 3 | 47 863 € | ||
| Par demi-part supplémentaire | 6 179 € | ||
| Par quart de part supplémentaire | 3 090 € | ||
Taux et seuils pour les pensions dues en 2021
L’assiette de ces cotisations est le montant brut de la pension, y compris la majoration pour enfants.
Depuis le 1er janvier 2018, les contributions sociales sont dues pour les périodes au titre desquelles les prestations sont attribuées1 (code de la sécurité sociale, articles L136-1 et R242-1). Les cotisations sont calculées par référence à la période au titre de laquelle la pension est due (période rémunérée). Les taux et seuils à retenir sont ceux applicables pour la période rémunérée.
Exemple : une pension est due pour le mois de janvier 2020, il s'agit de la période P. Les cotisations sont calculées par référence aux taux et seuils applicables pour la période P. La pension étant payée à terme échu, les cotisations générées pour la période P sont prélevées à la fin du mois de janvier 2020.
CSG/CRDS/CASA
La CSG / CRDS
Le taux normal de CSG est fixé à 8,3%, dont 5,9% sont déductibles du montant imposable. Le taux médian est fixé à 6,6% dont 4,2% sont déductibles. Le taux réduit est de 3,8%, totalement déductible (code de la sécurité sociale, article L136-8-II, III et III bis et code général des impôts, article 154 quinquies).
Le taux de la CRDS est fixé à 0,5% (ordonnance du 24 janvier 1996, article 19).
Sont totalement exonérés de CSG/CRDS :
- les pensionnés qui ne sont pas domiciliés en France, au sens de l’article 4B du code général des impôts ;
- les pensionnés qui ne relèvent pas d’un régime français d’assurance maladie et qui en apporteront la preuve (circulaire CNAV 2002/4 du 25 janvier 2002) ;
- les pensionnés bénéficiant d’un avantage de vieillesse ou d’invalidité non contributif, accordé sous conditions de ressources (code de la sécurité sociale, article L136-1-2-II-1°) ;
- les pensionnés dont le revenu fiscal de référence de l’année N-2 est inférieur ou égal au seuil fixé à l’article L136-8-III-1° (code de la sécurité sociale, article L136-1-2) ;
- les pensions temporaires d’orphelins, à concurrence du montant de l’allocation aux adultes handicapés lorsqu’elles remplacent cette allocation (code de la sécurité sociale, article L136-1-3-I-13° et code général des impôts, article 81) ;
- la rente d’invalidité (code de la sécurité sociale, article L136-1-2-II-6° et code général des impôts, article 81) ;
- l’allocation temporaire d’invalidité (code de la sécurité sociale, article L136-1-3-I-14° et code général des impôts, article 81).
L’exonération est accordée du 1er au 31 décembre.
La CASA
Elle est prélevée sur les retraites soumises à la CSG aux taux de 6,6% et 8,3% (code de l'action sociale et des familles, article L14-10-4).
Le taux est fixé à 0,3%.
Tableau récapitulant les prélèvements CSG/CRDS/CASA en fonction de la situation fiscale du pensionné
| Situation du contribuable pour une année N, les seuils sont fixés pour l'année N | CSG | CRDS | CASA |
| Revenu fiscal de référence (RFR) de l’année N-2 < ou = Seuil 1 (fixé au III-1°de l'article L136-8) | Exonération | Exonération | Exonération |
| Seuil 1 < RFR de l’année N-2 ou N-3 < ou = Seuil 2 ou Seuil 3 (fixés aux III-2° et III bis-2° de l'article L136-8) | Taux réduit de 3,8% | 0,5% | Exonération |
| Seuil 2 < RFR de l’année N-2 < Seuil 3 (fixé à l’article III-2° bis de l'article L136-8) | Taux médian de 6,6% | 0,5% | 0,3% |
| RFR de l'année N-2 = ou > Seuil 3 | Taux normal de 8,3% | 0,5% | 0,3% |
SEUILS D'ASSUJETTISSEMENT - TAUX REDUIT
Pour l'année 2021, les seuils d'assujettissement sont les suivants :
| Nombre de parts pour l’impôt sur le Revenu | Montant du RFR de l'année N-2 ou N-3 Supérieur à |
||
| Métropole | Martinique, Guadeloupe, Réunion, St Martin et St Barthélémy |
Guyane | |
| 1 | 11 408 € | 13 498 € | 14 114 € |
| 1,25 | 12 931 € | 15 173 € | 15 866 € |
| 1,5 | 14 454 € | 16 848 € | 17 617 € |
| 1,75 | 15 977 € | 18 371 € | 19 140 € |
| 2 | 17 500 € | 19 894 € | 20 663 € |
| 2,25 | 19 023 € | 21 417 € | 22 186 € |
| 2,5 | 20 546 € | 22 940 € | 23 709 € |
| 2,75 | 22 069 € | 24 463 € | 25 232 € |
| 3 | 23 592 € | 25 986 € | 26 755 € |
| Par demi-part supplémentaire | 3 046 € | ||
| Par quart de part supplémentaire (*) | 1 523 € | / | |
| 1ère demi-part (GMRG) | / | 3 350 € | 3 503 € |
| demi-part supplémentaire à compter de la 2ème (GMRG) | / | 3 046 € | |
| premier quart de part (GMRG) | / | 1 675 € | 1 752 € |
| quart de part supplémentaire à compter de 1,5 part (GMRG) | / | 1 523 € | |
SEUILS D'ASSUJETTISSEMENT - TAUX MEDIAN
Pour l'année 2021, les seuils d'assujettissement sont les suivants :
| Nombre de parts pour l'impôt sur le revenu | Montant du RFR de l'année N-2 Supérieur à |
||
| Métropole | Guadeloupe, Martinique Réunion, St Martin et St Barthélémy |
Guyane | |
| 1 | 14 914 € | 16 316 € | 17 091 € |
| 1,25 | 16 905 € | 18 505 € | 19 381 € |
| 1,5 | 18 896 € | 20 694 € | 21 670 € |
| 1,75 | 20 887 € | 22 685 € | 23 661 € |
| 2 | 22 878 € | 24 676 € | 25 652 € |
| 2,25 | 24 869 € | 26 667 € | 27 643 € |
| 2,5 | 26 860 € | 28 658 € | 29 634 € |
| 2,75 | 28 851 € | 30 649 € | 31 625 € |
| 3 | 30 842 € | 32 640 € | 33 616 € |
| Demi-part supplémentaire | 3 982 € | / | |
| Quart de part supplémentaire | 1 991 € | / | |
| 1ère demi-part (GMRG) | / | 4 378 € | 4 579 € |
| Demi-part supplémentaire à compter de la 2ème (GMRG) | / | 3 982 € | |
| 1er quart de part (GMRG) | / | 2 189 € | 2 290 € |
| Quart de part supplémentaire à compter de 1,5 part (GMRG) | / | 1 991 € | |
SEUILS D'ASSUJETTISSEMENT - TAUX NORMAL
Pour 2021, les seuils s'assujettissement sont les suivants :
| Nombre de parts pour l’impôt sur le Revenu | Montant du RFR de l'année N-2 Egal ou supérieur |
||
| Métropole | Martinique, Guadeloupe, Réunion, St Martin et St Barthélémy | Guyane | |
| 1 | 23 147 € | ||
| 1,25 | 26 237 € | ||
| 1,5 | 29 326 € | ||
| 1,75 | 32 416 € | ||
| 2 | 35 505 € | ||
| 2,25 | 38 595 € | ||
| 2,5 | 41 684 € | ||
| 2,75 | 44 774 € | ||
| 3 | 47 863 € | ||
| Par demi-part supplémentaire | 6 179 € | ||
| Par quart de part supplémentaire | 3 090 € | ||
Taux et seuils pour les pensions dues en 2020
L’assiette de ces cotisations est le montant brut de la pension, y compris la majoration pour enfants.
Depuis le 1er janvier 2018, les contributions sociales sont dues pour les périodes au titre desquelles les prestations sont attribuées (code de la sécurité sociale, articles L136-1 et R242-1). Les cotisations sont calculées par référence à la période au titre de laquelle la pension est due (période rémunérée). Les taux et seuils à retenir sont ceux applicables pour la période rémunérée.
Exemple : une pension est due pour le mois de janvier 2020, il s'agit de la période P. Les cotisations sont calculées par référence aux taux et seuils applicables pour la période P. La pension étant payée à terme échu, les cotisations générées pour la période P sont prélevées à la fin du mois de janvier 2020.
CSG/CRDS/CASA
La CSG / CRDS
Le taux normal de CSG est fixé à 8,3%, dont 5,9% sont déductibles du montant imposable. Le taux médian est fixé à 6,6% dont 4,2% sont déductibles. Le taux réduit est de 3,8%, totalement déductible (code de la sécurité sociale, article L136-8-II, III et III bis et code général des impôts, article 154 quinquies).
Le taux de la CRDS est fixé à 0,5% (ordonnance du 24 janvier 1996, article 19).
Sont totalement exonérés de CSG/CRDS :
- les pensionnés qui ne sont pas domiciliés en France, au sens de l’article 4B du code général des impôts ;
- les pensionnés qui ne relèvent pas d’un régime français d’assurance maladie et qui en apporteront la preuve (circulaire CNAV 2002/4 du 25 janvier 2002) ;
- les pensionnés bénéficiant d’un avantage de vieillesse ou d’invalidité non contributif, accordé sous conditions de ressources (code de la sécurité sociale, article L136-1-2-II-1°) ;
- les pensionnés dont le revenu fiscal de référence de l’année N-2 est inférieur ou égal au seuil fixé à l’article L136-8-III-1° (code de la sécurité sociale, article L136-1-2) ;
- les pensions temporaires d’orphelins, à concurrence du montant de l’allocation aux adultes handicapés lorsqu’elles remplacent cette allocation (code de la sécurité sociale, article L136-1-3-I-13° et code général des impôts, article 81) ;
- la rente d’invalidité (code de la sécurité sociale, article L136-1-2-II-6° et code général des impôts, article 81) ;
- l’allocation temporaire d’invalidité (code de la sécurité sociale, article L136-1-3-I-14° et code général des impôts, article 81).
L’exonération est accordée du 1er au 31 décembre.
La CASA
Elle est prélevée sur les retraites soumises à la CSG aux taux de 6,6% et 8,3% (code de l'action sociale et des familles, article L14-10-4).
Le taux est fixé à 0,3%.
Tableau récapitulant les prélèvements CSG/CRDS/CASA en fonction de la situation fiscale du pensionné
| Situation du contribuable pour une année N, les seuils sont fixés pour l'année N | CSG | CRDS | CASA |
| Revenu fiscal de référence (RFR) de l’année N-2 < ou = Seuil 1 (fixé au III-1°de l'article L136-8) | Exonération | Exonération | Exonération |
| Seuil 1 < RFR de l’année N-2 ou N-3 < ou = Seuil 2 ou Seuil 3 (fixés aux III-2° et III bis-2° de l'article L136-8) | Taux réduit de 3,8% | 0,5% | Exonération |
| Seuil 2 < RFR de l’année N-2 < Seuil 3 (fixé à l’article III-2° bis de l'article L136-8) | Taux médian de 6,6% | 0,5% | 0,3% |
| RFR de l'année N-2 = ou > Seuil 3 | Taux normal de 8,3% | 0,5% | 0,3% |
SEUILS D'ASSUJETTISSEMENT - TAUX REDUIT
Pour l'année 2020, les seuils d'assujettissement sont les suivants :
| Nombre de parts pour l’impôt sur le Revenu | Montant du RFR de l'année N-2 ou N-3 Supérieur à |
||
| Métropole | Martinique, Guadeloupe, Réunion, St Martin et St Barthélémy |
Guyane | |
| 1 | 11 306 € | 13 378 € | 13 988 € |
| 1,25 | 12 816 € | 15 038 € | 15 724 € |
| 1,5 | 14 325 € | 16 698 € | 17 460 € |
| 1,75 | 15 835 € | 18 208 € | 18 970 € |
| 2 | 17 344 € | 19 717 € | 20 479 € |
| 2,25 | 18 854 € | 21 227 € | 21 989 € |
| 2,5 | 20 363 € | 22 736 € | 23 498 € |
| 2,75 | 21 873 € | 24 246 € | 25 008 € |
| 3 | 23 382 € | 25 755 € | 26 517 € |
| Par demi-part supplémentaire | 3 019 € | ||
| Par quart de part supplémentaire (*) | 1 510 € | / | |
| 1ère demi-part (GMRG) | / | 3 320 € | 3 472 € |
| demi-part supplémentaire à compter de la 2ème (GMRG) | / | 3 019 € | |
| premier quart de part (GMRG) | / | 1 660 € | 1 736 € |
| quart de part supplémentaire à compter de 1,5 part (GMRG) | / | 1 510 € | |
SEUILS D'ASSUJETTISSEMENT - TAUX MEDIAN
Pour l'année 2020, les seuils d'assujettissement sont les suivants :
| Nombre de parts pour l'impôt sur le revenu | Montant du RFR de l'année N-2 Supérieur à |
||
| Métropole | Guadeloupe, Martinique Réunion, St Martin et St Barthélémy |
Guyane | |
| 1 | 14 781 € | 16 170 € | 16 939 € |
| 1,25 | 16 754 € | 18 340 € | 19 208 € |
| 1,5 | 18 727 € | 20 509 € | 21 477 € |
| 1,75 | 20 700 € | 22 482 € | 23 450 € |
| 2 | 22 673 € | 24 455 € | 25 423 € |
| 2,25 | 24 646 € | 26 428 € | 27 396 € |
| 2,5 | 26 619 € | 28 401 € | 29 369 € |
| 2,75 | 28 592 € | 30 374 € | 31 342 € |
| 3 | 30 565 € | 32 347 € | 33 315 € |
| Demi-part supplémentaire | 3 946 € | / | |
| Quart de part supplémentaire | 1 973 € | / | |
| 1ère demi-part (GMRG) | / | 4 339 € | 4 538 € |
| Demi-part supplémentaire à compter de la 2ème (GMRG) | / | 3 946 € | |
| 1er quart de part (GMRG) | / | 2 170 € | 2 269 € |
| Quart de part supplémentaire à compter de 1,5 part (GMRG) | / | 1 973 € | |
SEUILS D'ASSUJETTISSEMENT - TAUX NORMAL
| Nombre de parts pour l’impôt sur le Revenu | Montant du RFR Egal ou supérieur | ||
| Métropole | Martinique, Guadeloupe, Réunion, St Martin et St Barthélémy | Guyane | |
| 1 | 22 941 € | ||
| 1,25 | 26 003 € | ||
| 1,5 | 29 065 € | ||
| 1,75 | 32 127 € | ||
| 2 | 35 189 € | ||
| 2,25 | 38 251 € | ||
| 2,5 | 41 313 € | ||
| 2,75 | 44 375 € | ||
| 3 | 47 437 € | ||
| Par demi-part supplémentaire | 6 124 € | ||
| Par quart de part supplémentaire | 3 062 € | ||
Taux et seuils pour les pensions dues en 2019
L’assiette de ces cotisations est le montant brut de la pension, y compris la majoration pour enfants.
Depuis le 1er janvier 2018, les contributions sociales sont dues pour les périodes au titre desquelles les prestations sont attribuées1 (code de la sécurité sociale, articles L136-1 et R242-1). Les cotisations sont calculées par référence à la période au titre de laquelle la pension est due (période rémunérée). Les taux et seuils à retenir sont ceux applicables pour la période rémunérée.
Exemple : une pension est due pour le mois de janvier 2019, il s'agit de la période P. Les cotisations sont calculées par référence aux taux et seuils applicables pour la période P. La pension étant payée à terme échu, les cotisations générées pour la période P sont prélevées à la fin du mois de janvier 2019.
1) Cette disposition ne s'applique qu'aux pensions dues à compter du 1er janvier 2018.
CSG/CRDS/CASA
La CSG / CRDS
Le taux normal de CSG est fixé à 8,3%, dont 5,9% sont déductibles du montant imposable. Le taux médian est fixé à 6,6% dont 4,2% sont déductibles. Le taux réduit est de 3,8%, totalement déductible (code de la sécurité sociale, article L136-8-II, III et III bis et code général des impôts, article 154 quinquies).
Le taux de la CRDS est fixé à 0,5% (ordonnance du 24 janvier 1996, article 19).
Sont totalement exonérés de CSG/CRDS :
- les pensionnés qui ne sont pas domiciliés en France, au sens de l’article 4B du code général des impôts ;
- les pensionnés qui ne relèvent pas d’un régime français d’assurance maladie et qui en apporteront la preuve (circulaire CNAV 2002/4 du 25 janvier 2002) ;
- les pensionnés bénéficiant d’un avantage de vieillesse ou d’invalidité non contributif, accordé sous conditions de ressources (code de la sécurité sociale, article L136-1-2-II-1°) ;
- les pensionnés dont le revenu fiscal de référence de l’année N-2 est inférieur ou égal au seuil fixé à l’article L136-8-III-1° (code de la sécurité sociale, article L136-1-2) ;
- les pensions temporaires d’orphelins, à concurrence du montant de l’allocation aux adultes handicapés lorsqu’elles remplacent cette allocation (code de la sécurité sociale, article L136-1-3-I-13° et code général des impôts, article 81) ;
- la rente d’invalidité (code de la sécurité sociale, article L136-1-2-II-6° et code général des impôts, article 81) ;
- l’allocation temporaire d’invalidité (code de la sécurité sociale, article L136-1-3-I-14° et code général des impôts, article 81).
L’exonération est accordée du 1er au 31 décembre.
La CASA
Elle est prélevée sur les retraites soumises à la CSG aux taux de 6,6% et 8,3% (code de l'action sociale et des familles, article L14-10-4).
Le taux est fixé à 0,3%.
Tableau récapitulant les prélèvements CSG/CRDS/CASA en fonction de la situation fiscale du pensionné
| Situation du contribuable pour une année N, les seuils sont fixés pour l'année N | CSG | CRDS | CASA |
| Revenu fiscal de référence (RFR) de l’année N-2 < ou = Seuil 1 (fixé au III-1°de l'article L136-8) | Exonération | Exonération | Exonération |
| Seuil 1 < RFR de l’année N-2 ou N-3 < ou = Seuil 2 ou Seuil 3 (fixés aux III-2° et III bis-2° de l'article L136-8) | Taux réduit de 3,8% | 0,5% | Exonération |
| Seuil 2 < RFR de l’année N-2 < Seuil 3 (fixé à l’article III-2° bis de l'article L136-8) | Taux médian de 6,6% | 0,5% | 0,3% |
| RFR de l'année N-2 = ou > Seuil 3 | Taux normal de 8,3% | 0,5% | 0,3% |
Ces taux et seuils sont applicables pour les périodes dues à compter du 1er janvier 2019. Toutefois, l'application du taux de 6,6% ne sera effectif que sur les pensions versées en mai 2019. Les sommes indûment précomptées au titre de la période courant de janvier à avril 2019 sera remboursée en mai 2019 (loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, article 3-V).
SEUILS D'ASSUJETTISSEMENT - TAUX REDUIT
Pour l'année 2019, les seuils d'assujettissement sont les suivants :
| Nombre de parts pour l’impôt sur le Revenu | Montant du RFR de l'année N-2 ou N-3 Supérieur à |
||
| Métropole | Martinique, Guadeloupe, Réunion, St Martin et St Barthélémy |
Guyane | |
| 1 | 11 128 € | 14 801 € | 13 767 € |
| 1,25 | 12 614 € | 15 038 € | 15 477 € |
| 1,5 | 14 099 € | 16 435 € | 17 185 € |
| 1,75 | 15 585 € | 17 921 € | 18 671 € |
| 2 | 17 070 € | 19 406 € | 20 156 € |
| 2,25 | 18 556 € | 20 892 € | 21 642 € |
| 2,5 | 20 041€ | 22 377 € | 23 127 € |
| 2,75 | 21 527 € | 23 863 € | 24 613 € |
| 3 | 23 012 € | 25 348 € | 26 098 € |
| Par demi-part supplémentaire | 2 971 € | ||
| Par quart de part supplémentaire (*) | 1 486 € | / | |
| 1ère demi-part (GMRG) | / | 3 268 € | 3 417€ |
| demi-part supplémentaire à compter de la 2ème (GMRG) | / | 2 971 € | |
| premier quart de part (GMRG) | / | 1 634 € | 1 709 € |
| quart de part supplémentaire à compter de 1,5 part (GMRG) | / | 1 486 € | |
SEUILS D'ASSUJETTISSEMENT - TAUX MEDIAN
Pour l'année 2019, les seuils d'assujettissement sont les suivants :
| Nombre de parts pour l’impôt sur le Revenu | Montant du RFR de l'année N-2 ou N-3 Supérieur à |
||
| Métropole | Martinique, Guadeloupe, Réunion, St Martin et St Barthélémy |
Guyane | |
| 1 | 14 548 € | 15 915 € | 16 672 € |
| 1,25 | 16 490 € | 18 051 € | 18 906 € |
| 1,5 | 18 432 € | 20 186 € | 21 139 € |
| 1,75 | 20 374 € | 22 128 € | 23 081 € |
| 2 | 22 316 € | 24 070 € | 25 023 € |
| 2,25 | 24 258 € | 26 012 € | 26 965 € |
| 2,5 | 26 200 € | 27 954 € | 28 907 € |
| 2,75 | 28 142 € | 29 896 € | 30 849 € |
| 3 | 30 084 € | 31 838 € | 32 791 € |
| Par demi-part supplémentaire | 3 884 € | ||
| Par quart de part supplémentaire (*) | 1 942 € | / | |
| 1ère demi-part (GMRG) | / | 4 271 € | 4 467 € |
| demi-part supplémentaire à compter de la 2ème (GMRG) | / | 3 884 € | |
| premier quart de part (GMRG) | / | 2 136€ | 2 234 € |
| quart de part supplémentaire à compter de 1,5 part (GMRG) | / | 1 942 € | |
SEUILS D'ASSUJETTISSEMENT - TAUX NORMAL
Pour 2019, les seuils s'assujettissement sont les suivants :
| Nombre de parts pour l’impôt sur le Revenu | Montant du RFR de l'année N-2 Egal ou supérieur |
||
| Métropole | Martinique, Guadeloupe, Réunion, St Martin et St Barthélémy | Guyane | |
| 1 | 22 580 € | ||
| 1,25 | 25 594 € | ||
| 1,5 | 28 608 € | ||
| 1,75 | 31 622 € | ||
| 2 | 34 636 € | ||
| 2,25 | 37 650 € | ||
| 2,5 | 40 664 € | ||
| 2,75 | 43 678 € | ||
| 3 | 46 692 € | ||
| Par demi-part supplémentaire | 6 028 € | ||
| Par quart de part supplémentaire | 3 014 € | ||
Tableau récapitulant les prélèvements CSG/CRDS/CASA en fonction de la situation fiscale du pensionné
| Situation du contribuable | CSG | CRDS | CASA |
| Revenu fiscal de référence (RFR) de l’année N-2 ≤ Seuil fixé à l’article L136-8-III-1° du CSS | Exonération | Exonération | Exonération |
| si RFR de l’année N-2 > Seuil fixé au 1° de l’article L136-8-III et RFR. | Taux réduit de 3,8% | 0,5% | Exonération |
| RFR de l’année N-2 ≥ Seuil fixé à l’article L136-8-III-2° | Taux Plein de 8,3% | 0,5% | 0,3% |
SEUIL D'ASSUJETISSEMENT TAUX PLEIN
Pour 2018, les seuils s'assujettissement sont les suivants :
| Nombre de parts pour l’impôt sur le Revenu | Montant du revenu fiscal de référence (RFR) de l'année N-2 | ||
| Résidence en métropole | Résidence en Martinique, Guadeloupe, Réunion, St Martin et St Barthélémy | Résidence en Guyane | |
| 1 | 14 404 € | 15 757 € | 16 507 € |
| 1,25 | 16 327 € | 17 872 € | 18 719 € |
| 1,5 | 18 250 € | 19 986 € | 20 930 € |
| 1,75 | 20 173 € | 21 909 € | 22 853 € |
| 2 | 22 096 € | 23 832 € | 24 776 € |
| 2,25 | 24 019 € | 25 755 € | 26 699 € |
| 2,5 | 25 942 € | 27 678 € | 28 622 € |
| 2,75 | 27 865 € | 29 601 € | 30 545 € |
| 3 | 29 788 € | 31 524 € | 32 468 € |
| Par demi-part supplémentaire | 3 846 € | ||
| Par quart de part supplémentaire (*) | 1 923 € | ||
SEUIL D'ASSUJETISSEMENT TAUX REDUIT
Pour 2018, les seuils s'assujettissement sont les suivants :
| Nombre de parts pour l’impôt sur le Revenu | Montant du revenu fiscal de référence (RFR) de l'année N-2 | ||
| Résidence en métropole |
Résidence en Martinique, Guadeloupe, Réunion, St Martin et St Barthélémy | Résidence en Guyane | |
| 1 |
11 018 € |
13 037 € |
13 632 € |
| 1,25 |
12 489 € |
14 655 € |
15 324 € |
| 1,5 |
13 960 € |
16 273 € |
17 015 € |
| 1,75 |
15 431€ |
17 744 € |
18 486 € |
| 2 |
16 902 € |
19 215 € |
19 957 € |
| 2,25 |
18 373 € |
20 686 € |
21 428 € |
| 2,5 |
19 844 € |
22 157 € |
22 899 € |
| 2,75 |
21 315 € |
23 628 € |
24 370 € |
| 3 |
22 786 € |
25 099 € |
25 841 € |
| Par demi-part supplémentaire |
2 942 € |
||
| Par quart de part supplémentaire (*) |
1 471 € |
||