Rappels d’arrérages et récupération du trop versé

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Les pensions sont servies par le Fond spécial sur demande de l’agent ou de ses ayants cause.

L’envoi tardif des dossiers, la constitution de dossiers incomplets, l’omission de demandes (pensions à liquidation différée, majorations pour enfants, etc.) entraînent le versement de rappels auxquels peuvent s’appliquer des prescriptions d’arrérages.

A contrario, les modifications de situation familiale ou les déclarations erronées provoquent, dans certaines situations, la récupération des sommes indûment versées par le Fond spécial.

Rappel d'arrérages

Récupération du trop versé par le FSPOEIE