Pour les pensions liquidées entre 1er/11/2012 et 31/3/2014
Retour à la page précédente > Modalités de prise en compte des périodes pour la durée d’assurance et la durée d’activité cotisée
Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004, article 22 ter
Code des pensions civiles et militaires de retraite, articles L25 bis et articles D. 16-1 à D. 16-3 modifiés par décret n°2012-847 du 2 juillet 2012, article 4
- La condition de durée d’assurance est supprimée.
- Pour le calcul de la durée d’assurance cotisée, sont pris en compte :
- 2 trimestres supplémentaires (par rapport au nombre de trimestres accordés au titre de la maternité autres régimes avant le décret n°2012-847) au titre du congé maternité autres régimes,
- 2 trimestres validés au titre des périodes de chômage.
Tableau récapitulatif des modalités de prise en compte des périodes en durée d’assurance cotisée
| Types de périodes | Durée d’assurance cotisée |
| Services civils temps plein | 100% |
| Services civils temps partiel surcotisés (y compris cessation progressive d’activité) | 100% |
| Services civils temps partiel ou temps non complet | 100% |
| Temps partiel de droit pour élever un enfant | 100% |
| Congé parental, congé de présence parentale, congé sans salaire pour élever un enfant de moins de 8 ans | 0% |
| Mi-temps thérapeutique | 100% |
| Congés maladie statutaires 1 et/ou Périodes réputées cotisées au titre de la maladie (autres régimes) et/ou Périodes réputées cotisées au titre de l’inaptitude temporaire (autres régimes) hors : Périodes réputées cotisées au titre de la maternité (autres régimes) | 100% plafonné à 4 trimestres sur la carrière |
| Congés maladie statutaires et/ou Périodes réputées cotisées au titre de la maladie (autres régimes) et/ou Périodes réputées cotisées au titre de l’inaptitude temporaire (autres régimes) et : Périodes réputées au titre de la maternité (autres régimes) | 100% dans la limite de 6 trimestres sur la carrière Dont 4 trimestres maximum au titre de la maladie et l’inaptitude temporaire |
| Périodes réputées cotisées au titre de la maternité (autres régimes) hors : Congés maladie statutaires et/ou Périodes réputées cotisées au titre de la maladie (autres régimes) et/ou Périodes réputées cotisées au titre de l’inaptitude temporaire (autres régimes) | 100% dans la limite de 6 trimestres sur la carrière |
| Congés annuels, maternité, paternité, adoption (fonction publique) | 100% |
| Congé formation | 100% |
| Service national | 100% plafonné à 4 trimestres avec une durée minimum de 90 jours par trimestre |
| Services militaires (hors service national) | 100% |
| Services militaires effectués dans une armée étrangère pris en compte par la CNAV | 100% |
| Période de suspension de fonctions dans l’attente d’une sanction disciplinaire (délai maximum de 4 mois) | 100% |
| Bonification services militaires | 0% |
| Bonification services hors Europe | 0% |
| Bonification services aériens et subaquatiques | 0% |
| Bonification pour enfant | 0 % |
| Majoration durée d’assurance enfant (2 trimestres/enfant) | 0% |
| Majoration durée assurance enfant handicapé (dans la limite de 4 trimestres) | 0% |
| Position ne comportant pas l’accomplissement de services effectifs | 0% |
| Période de chômage 2 | 100% dans la limite de 2 trimestres |
| Rachat années d’étude | 0% |
| Congé sans salaire, congé de fin activité | 0% |
| Cas exceptionnels dans la limite de 5 ans (décret n°2004-1056, du 5 octobre 2004, article 5 II) | 100% |
| Hors cadre cotisé | 100% |
| Hors cadre non cotisé | 0% |
| Indemnité de soins donnés aux tuberculeux | 0% |
1 La période, durant laquelle l’ouvrier placé en congé longue maladie ou longue durée exerce des activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation rémunérée est une période de congé de maladie statutaire.
2 Les périodes de chômage ne sont pas retenues dans la constitution du droit et la liquidation d’une pension FSPOEIE.
Dans le régime général, elles sont assimilées à des trimestres d’assurance et sont à ce titre prises en compte dans la pension servie par ce régime (code de la sécurité sociale, articles L351-3 et R351-1).
Elles doivent par conséquent être prises en compte dans le calcul de la durée d’assurance FSPOEIE au titre des périodes retenues par les autres régimes de base.