La durée d'assurance cotisée s'entend de la durée totale des périodes d'activité ayant donné lieu au versement de retenues pour pension ou de cotisations vieillesse par l'ouvrier. S'y ajoutent les trimestres "réputés cotisés".
Pour le calcul de cette durée, les trimestres cotisés ou "réputés cotisés" sont comptabilisés dans la limite de 4 par année civile, tous régimes confondus.
Les trimestres "réputés cotisés" ne peuvent excéder, sur l'ensemble de la carrière et tous régimes confondus :
- 4 trimestres au titre du service national,
- 4 trimestres au titre de la maladie et de l'inaptitude temporaire,
- 4 trimestres de chômage indemnisé (compté comme période d'assurance),
- 2 trimestres au titre de l'invalidité,
- 4 trimestres au total au titre de l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) et de l'assurance vieillesse des aidants (AVA) ainsi que les périodes durant lesquelles l’ouvrier était éligible à ces régimes assurantiels mais n'a pas été affilié car il relevait d'un régime spécial de retraite.
- tous les trimestres de majoration de durée d’assurance, attribués au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité,
- tous les trimestres liés à la maternité
Les trimestres réputés cotisés dans un régime de retraite le sont pour l'ensemble des régimes.
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Modalités de prise en compte des périodes en durée d’assurance cotisée |
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Services civils temps plein |
100% |
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Services civils à temps partiel surcotisés (y compris cessation progressive d’activité) |
100% |
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Services civils à temps partiel ou temps non complet |
100% |
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Temps partiel de droit pour élever un enfant |
100% |
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Congé parental, congé de présence parentale, disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans |
0% sauf si durant cette période l'ouvrier remplissait les conditions d'éligibilité à l'AVPF ou l'AVA |
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Temps partiel thérapeutique |
100% |
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Congés maladie statutaires1 et/ou périodes réputées cotisées au titre de la maladie (autres régimes) et/ou périodes réputées cotisées au titre de l’inaptitude temporaire (autres régimes) et/ou CITIS (Congé pour invalidité temporaire imputable au service) |
100% plafonné à 4 trimestres sur la carrière |
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Congés annuels, maternité (tous régimes), paternité, adoption (fonction publique) |
100% |
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Congé formation |
100% |
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Congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie |
100%, sous réserve du versement des cotisations |
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Congé de solidarité familiale |
100%, sous réserve du versement des cotisations |
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Congé de proche aidant |
0% sauf si durant cette période l'ouvrier remplissait les conditions d'éligibilité à l'AVA |
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Congé d'engagement citoyen |
100% |
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Service national2 |
100% plafonné à 4 trimestres avec une durée minimum de 90 jours par trimestre |
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Service national en qualité d'objecteur de conscience |
100% |
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Services militaires (hors service national) |
100% |
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Services militaires effectués dans une armée étrangère pris en compte par la CNAV |
100% |
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Période de suspension de fonctions dans l’attente d’une sanction disciplinaire (délai maximum de 4 mois) |
100% |
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Bonification services militaires |
0% |
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Bonification services hors Europe |
0% |
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Bonification services aériens et subaquatiques |
0% |
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Bonification pour enfant |
0 % |
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Majoration durée d’assurance enfant (2 trimestres/enfant) |
0% |
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Majoration durée assurance enfant handicapé (dans la limite de 4 trimestres) |
0% |
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Majoration durée d’assurance au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité |
100% |
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Position ne comportant pas l’accomplissement de services effectifs |
0% |
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Période de chômage3 et/ou périodes d'activité partielle au cours desquelles l'assuré a perçu l'indemnité mentionnée au II de l'article L. 5122-1 du code du travail en tant que période réputée cotisée au titre des autres régimes de base obligatoires (périodes courant à compter du 1er mars 2020). |
100% dans la limite de 4 trimestres |
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Périodes d’invalidité |
100% dans la limite de 2 trimestres |
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Rachat années d’études |
0% |
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Disponibilité congé de fin d'activité |
0% |
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Cas exceptionnels dans la limite de 5 ans (décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004, article 5-II) |
100% |
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Hors cadre cotisé |
100% |
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Hors cadre non cotisé |
0% |
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Indemnité de soins donnés aux tuberculeux |
0% |
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Trimestres acquis au titre d’un versement volontaire pour la retraite à tarif préférentiel pour compléter, à raison de quatre trimestres, les années civiles qui n’ont pas pu être validées entièrement pour les contrats d’apprentissage conclus entre le 1er juillet 1972 et le 31 décembre 2013 (CSS, article L173-7 modifié et article L.351-14-1-IV) |
100% |
1 La période de 90 jours courant sur deux années civiles est affectée à l'une ou l'autre année en fonction de la solution la plus favorable pour l'ouvrier.
2 La période durant laquelle l’ouvrier placé en congé de longue maladie ou de longue durée exerce des activités rémunérées, ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation, est une période de congé de maladie statutaire.
3 Les périodes de chômage ne sont pas retenues dans la constitution du droit et la liquidation d’une pension FSPOEIE. Dans le régime général, elles sont assimilées à des trimestres d’assurance et sont donc prises en compte dans la pension servie par ce régime (code de la sécurité sociale, articles L351-3 et R351-1). Elles doivent donc être prises en compte par le FSPOEIE dans le calcul de la durée d’assurance cotisée au titre des périodes retenues par les autres régimes de base.