Radiation des contrôles avant le 1er/01/2011

Catégorie « normale »

Les ouvriers rayés des contrôles avant le 1er janvier 2011, réunissant au moins 15 ans de services valables pour la retraite, mais ne remplissant pas les conditions pour bénéficier d’une pension immédiatement après leur radiation des contrôles, verront leur pension liquidée seulement à l’ouverture de leur droit, soit :

• s’ils sont nés avant le 1er juillet 1951 à l’âge de 60 ans
• s’ils sont nés à compter du 1er janvier 1956 à l’âge de 62 ans
• s’ils sont nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955, l’âge d’ouverture du droit évolue conformément au dispositions transitoires ci-dessous décret n°2011-754 du 28 juin 2011, article 1

Catégorie « insalubre »

Les ouvriers rayés des contrôles avant le 1er janvier 2011, réunissant au moins 15 ans de services dans des emplois comportant des risques particuliers d’insalubrité , mais ne remplissant pas les conditions pour bénéficier d’une pension immédiatement après leur radiation des contrôles, verront leur pension liquidée seulement à l’ouverture de leur droit, soit :

• s’ils sont nés avant le 1er juillet 1956 à l’âge de 55 ans
• s’ils sont nés à compter du 1er janvier 1961 à l’âge de 57 ans
• s’ils sont nés entre le 1er juillet 1956 et le 31 décembre 1960, l’âge d’ouverture du droit évolue conformément aux dispositions transitoires ci-dessous décret n°2011-754 du 28 juin 2011, article 2