Rappels d’arrérages et récupération du trop versé

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Les pensions sont servies par le Fonds spécial sur demande de l’agent ou de ses ayants cause.

L’envoi tardif des dossiers, la constitution de dossiers incomplets, l’omission de demandes (pensions à liquidation différée, majorations pour enfants, etc.) entraînent le versement de rappels auxquels peuvent s’appliquer des prescriptions d’arrérages.

A contrario, les modifications de situation familiale ou les déclarations erronées provoquent, dans certaines situations, la récupération des sommes indûment versées par le Fonds spécial.

Rappel d'arrérages

Arrérages dus en cas demande tardive de liquidation ou de révision de pension du fait personnel du pensionné

Lorsque la demande de liquidation ou de révision de la pension est déposée, du fait personnel du pensionné, ce dernier ne peut bénéficier que des arrérages correspondant à l’année au cours de laquelle la demande a été déposée et aux quatre années antérieures (Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004, article 35 III al 1).


Arrérages restant dus au décès

La pension et ses accessoires sont payables jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel est survenu le décès (Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004, article 38-III et IV al 1).

Lorsque des sommes restent dues au décès, elles peuvent être payées (Circulaire ministérielle du 30 mars 1989 et Instruction Comptabilité publique n ° 01-123-E du 17 décembre 2001) :

  •  à l’époux survivant non séparé de corps (à moins d’opposition de la part des héritiers, légataires ou créanciers) (Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004, article 38 V),
  •  à l’un des cohéritiers, jusqu’à 2 400 euros, qui en fait la demande et se porte fort pour la succession,
  •  aux héritiers, jusqu’à 5 300 euros, sur production d’un certificat d’hérédité ou acte de notoriété,
  •  au notaire chargé de la succession sans limitation du montant.

Récupération du trop versé par le FSPOEIE

Dans les cas d’une révision de pension : droit attribué par erreur, puis révisé ultérieurement

Exemple  : une pension de réversion a été attribuée alors que la durée du mariage n’était pas remplie pour ouvrir droit à pension.


Dans les cas où aucune révision n’est à l’origine des sommes payées indûment

Exemples  : une pension de réversion continue d’être payée au conjoint survivant ou divorcé qui a contracté un nouveau mariage ou des sommes ont été versées sur le compte du titulaire de la pension après son décès.