Recul de la limite d’âge

_{Mis à jour le 19/07/2012}

L’ouvrier qui, au moment où il atteint sa limite d’âge , a encore des enfants à charge peut obtenir un recul d’un an par enfant dans la limite de trois ans.

Le fait d’être à charge n’induit pas forcément de percevoir des prestations familiales mais uniquement de remplir les conditions. L’enfant sera donc considéré à la charge de ses parents selon les critères « prestations familiales » sans pour cela que ceux ci perçoivent une prestation.

Sont donc concernés non seulement les enfants légitimes, naturels, adoptifs ou reconnus mais également les enfants dont l’ouvrier a la garde (enfant du conjoint, petits enfants, enfants recueillis).

Le recul est acquis même si l’enfant cesse ultérieurement d’être à charge. En revanche, il ne l’est pas si l’enfant est né ou entré au foyer postérieurement à la limite d’âge.

Ce recul est accordé d’office, sans condition d’aptitude physique ou intellectuelle.

Ce recul de limite d’âge peut être accordé au titre des mêmes enfants au père et à la mère s’ils sont tous les deux affiliés au FSPOEIE.

L’ouvrier, père ou mère d’au moins trois enfants vivants au jour de son cinquantième anniversaire a droit même s’il n’était pas ouvrier à un recul de limite d’âge d’une année.

Les enfants ouvrant droit à cet avantage sont les enfants légitimes, naturels, reconnus ou adoptifs de l’agent nés antérieurement à son 50ème anniversaire . Il n’est pas nécessaire qu’ils aient été à sa charge.

Ce recul est accordé si l’ouvrier, au jour de la limite d’âge remplit la double condition :

• d’être en activité,
• d’être reconnu apte à poursuivre l’exercice de ses fonctions. Ce recul de limite d’âge peut donc être refusé à l’agent qui se trouverait en congé de maladie, longue maladie ou longue durée.

Ce recul de limite d’âge peut être accordé au titre des mêmes enfants au père et à la mère s’ils sont tous les deux affiliés au FSPOEIE .

Ces deux reculs de limite d’âge ne peuvent se cumuler même au titre d’enfants différents.

L’ouvrier qui a la charge, au moment où il atteint la limite d’âge, d’un ou plusieurs enfants handicapés atteints d’une invalidité égale ou supérieure à 80% ou ouvrant droit à l’allocation pour adulte handicapé peut obtenir d’office sans condition d’aptitude physique ou intellectuelle, un recul d’un an par personne handicapée dans la limite de 3 ans.

L’existence d’un enfant handicapé parmi les enfants à charge vient permettre le cumul de reculs de limite d’âge pour enfants à charge au moment de la limite d’âge et celui accordé au titre de 3 enfants vivants au cinquantième anniversaire de l’ouvrier.

Dans ce cas, les reculs cumulés peuvent donc atteindre la durée maximum de 4 années, correspondant à l’addition du recul d’une année pour 3 enfants au cinquantième anniversaire et 3 enfants à charge à la date de la limite d’âge, dont au moins un handicapé.

(loi n°48-337 du 27 février 1948, art 18) ^{(1)accéder à la note de bas de page}

L’ouvrier peut obtenir un recul d’un an par enfant dont l’acte de décès porte la mention « mort pour la France » . Ce recul n’est pas plafonné.

L’ouvrier peut en bénéficier :

• En tant que parent de cet enfant,
• Ou s’il a élevé, entretenu ou durablement remplacé au moins un des parents dans les conditions prévues par les articles L75 ou L209 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.

Il est accordé sans condition d’aptitude à la poursuite de l’exercice des fonctions.

Ce recul peut se cumuler sans restriction au-delà de la limite de 3 ans avec les reculs précités, soit au titre du même enfant, soit au titre d’enfants différents.

(1) Cette loi ne vise expressément que les agents fonctionnaires mais par mesure bienveillante et par assimilation avec ces derniers, ces dispositions sont étendues aux ouvriers de l'Etat.