Règles de partage de la pension de réversion
Retour à la page précédente : Calcul et règles de partage de la pension
Lorsqu’au décès de l'ouvrier, plusieurs ayants cause ont droit à pension, celle-ci est partagée, soit au prorata de la durée des unions soit en parts égales, compte tenu des bénéficiaires en présence et du nombre total de lits représentés.
Un lit est représenté soit par le conjoint survivant ou divorcé, soit par les orphelins d'ouvriers dont l’autre parent n’a pas ou n’a plus droit à pension (Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004, article 29, article 30, article 32).
- La pension de réversion est partagée au prorata de la durée des unions, lorsqu’au décès de l'ouvrier, les lits sont représentés par un conjoint et un ou plusieurs conjoints divorcés. La durée de chaque mariage est déterminée de date à date et arrondie au nombre de mois inférieur.
- La pension de réversion est toujours partagée en parts égales, lorsqu’au décès de l'ouvrier, il existe un conjoint survivant ou un conjoint divorcé et un orphelin âgé de moins de 21 ans. Les enfants nés de la même mère représentent un seul lit.
Le partage initial de la pension de réversion est susceptible d’évoluer en fonction de l’évolution des situations des ayants cause après le décès de l’auteur du droit (perte pour cause de décès, de changement de situation matrimoniale...).
Dans tous les cas les orphelins âgés de moins de 21 ans bénéficient chacun de 10 % de pension temporaire d’orphelin venant s’ajouter, le cas échéant, à leur part de pension de réversion
Au décès de l'ouvrier masculin ou féminin, le partage de la pension s’effectue de la manière suivante entre les ayants cause :
Ayants cause | Veuve ou veuf | Divorcées ou divorcés | Orphelins |
Veuf(ve) + orphelins issus de l’union ( 1lit ) | 50% | - | 10% PTO chacun |
Veuf(ve) + divorcé(e) + orphelins des 2 unions ( 2 lits ) | 50% partagés au prorata des durées de mariage | 10% PTO chacun | |
Veuf(ve) décédé(e), orphelins issus de l’union ( 1lit ) | - | - | 50% PPO répartis à parts égales entre les orphelins + 10% PTO chacun |
Divorcé(ée) + orphelins d’une autre union ( 2 lits ) | - | 25% | 25% PPO répartis à parts égales entre les orphelins + 10% PTO chacun |
Veuf(ve) + orphelins d’une autre union ( 2 lits ) | 25% | - | 25% PPO répartis à parts égales entre les orphelins + 10% PTO chacun |
2 ou plusieurs divorcées | - | 50% partagés au prorata des durées de mariage | - |
Veuf(ve) + 1 ou plusieurs divorcés(ées) | 50% partagés au prorata des durées de mariage | - | |
Orphelins de lits différents | - | - | 50% répartis à parts égales entre chaque orphelin + 10% PTO à chacun |
Veuf(ve) + divorcé(ée) + orphelins (3 lits) | Les 2/3 des 50% sont partagés entre la veuve ou le veuf et la divorcée ou le divorcé au prorata des durées de mariage | 1/3 de 50% de PPO répartis à parts égales entre chaque orphelin + 10% de PTO à chacun | |
PPO : pension principale d’orphelin lorsque son parent n'ouvre pas ou plus de droit à la pension de réversion
PTO : pension temporaire d’orphelin
Concours entre une veuve ou un veuf et un ou plusieurs ex-conjoint(s)
La pension de réversion est partagée au prorata de la durée respective de chaque mariage.
Concours entre ex-conjoints
La pension de réversion est partagée au prorata de la durée respective de chaque mariage.
Concours entre une veuve ou un veuf et des orphelins issus d'une autre union
La pension de réversion est partagée pour moitié entre la veuve ou le veuf et les orphelins.
Concours entre une ou un divorcé(e) et des orphelins issus d'une autre union
La pension de réversion est partagée pour moitié entre la divorcée ou le divorcé et les orphelins.
Concours entre orphelins de plusieurs unions
La pension de réversion est partagée en parts égales entre chaque orphelin ayant droit à pension.
Concours entre plusieurs conjoints en situation de polygamie
La pension de réversion est attribuée au seul conjoint survivant dont la date de mariage est la plus ancienne, à condition que celui-ci ait été contracté dans le respect du principe de monogamie.
Admettons que "A" = auteur du droit est décédé le 30 septembre 2021. Partage de la pension de réversion calculée à hauteur de 500 €.
1er exemple :
- 1er mariage de A avec B le 1er janvier 1980 (conjointe monogame)
- Second mariage de A avec C le 1er janvier 1990 (conjointe polygame)
- 3ème mariage de A avec D le 1er janvier 1995 (conjointe polygame)
La pension de réversion de 500 € est attribuée au seul conjoint « B » dont la date du mariage contracté dans le respect du principe de la monogamie, est la plus ancienne.
2ème exemple :
- 1er mariage de A avec B le 1er janvier 1980 jusqu’au 15 mars 2000 (suite à décès)
- Second mariage de A avec C le 1er janvier 1990
La premier conjoint « B » étant décédé avant le décès de l’auteur du droit, le conjoint « C » (seul conjoint survivant) peut dont bénéficier de la totalité de la pension de réversion, soit 500 €
Concours entre plusieurs conjoints ou conjoints divorcés en situation de polygamie
En cas de pluralité de conjoints survivants ou divorcés, le partage de la pension s’effectue d’une part entre les conjoints ou anciens conjoints polygames puis d’autre part entre les conjoints en situation de monogamie :
- la fraction de la pension de réversion servie à chacun des conjoints ou anciens conjoints en situation de polygamie est égale au rapport entre la durée des périodes de monogamie de mariage de chacun des conjoints (numérateur) et la somme des durées de mariage de l’ensemble des conjoints et anciens conjoints pouvant bénéficier de la pension de réversion minorées des périodes de mariage contractés en situation de polygamie et maintenus dans cette situation tout au long de leur mariage (dénominateur).
Numérateur = la période de monogamie du mariage pendant laquelle à la suite du divorce, du décès ou de l’annulation du mariage (autre que le mariage putatif) de l’autre conjoint, chacun était le seul conjoint.
Dénominateur = la somme des durées de mariage de l’ensemble des conjoints et anciens conjoints ouvrant droit à pension.
- puis la part restante est partagée entre les conjoints et anciens conjoints mariés sous le principe de la monogamie. Elle est égale au prorata de la durée de mariage de chacun des conjoints monogames (numérateur) par rapport à la somme des durées de mariage de chacun d’entre eux (dénominateur).
Numérateur = la période monogame du mariage de chacun des conjoints monogames
Dénominateur = la somme des durées de mariage de l'ensemble des conjoints monogames
Admettons que "A" = auteur du droit est décédé le 30 septembre 2021. Partage de la pension de réversion calculée à hauteur de 500 €.
1er exemple
- 1er mariage (monogame) de A avec B du 1er janvier 1980 au 1er janvier 1990 = durée de mariage : 10 ans
- second mariage (polygame) de A avec C du 1er janvier 1982 au 1er janvier 1992 = durée de mariage : 10 ans
- 3ème mariage (polygame) de A avec D du 1er janvier 1986 au 1er janvier 1996 = durée de mariage : 10 ans
1. Partage de la pension aux conjoints et anciens conjoints en situation de polygamie
Numérateur = Période de monogamie de mariage de chacun des bénéficiaires en situation de polygamie
Dénominateur = 20 ans (sommes des durées de mariage de l’ensemble des conjoints B+D). La période de mariage de « C » n’est pas prise en compte dans le calcul du dénominateur car ce conjoint se trouve en situation de polygamie tout au long du mariage (de 1982 à 1992)
Ainsi :
- Le conjoint « C » n’ouvre pas de droit à pension
- La fraction de la pension du conjoint « D » est égale à 500 x 4 ans (période de monogamie de 1992 à 1996) / 20 ans (dénominateur) = 100 €
2. Puis partage de la part restante de la pension aux conjoints et anciens conjoints en situation de monogamie
La part restante de 400 € est attribuée au conjoint « B » représentant le seul conjoint dont le mariage a été contracté en situation de monogamie.
Le montant de pension de réversion servie à l’ensemble des conjoints survivants ou divorcés est égal à : 100 € + 400 € = 500 €
2ème exemple : Présence d’un 4ème lit
- 1er mariage (monogame) de A avec B du 1er janvier 1980 au 1er janvier 1990 = durée de mariage : 10 ans
- Second mariage (polygame) de A avec C du 1er janvier 1982 au 1er janvier 1992 = durée de mariage : 10 ans
- 3ème mariage (polygame) de A avec D du 1er janvier 1986 au 1er janvier 1996 = durée de mariage : 10ans
- 4ème mariage (monogame) de A avec E du 1er janvier 1997 jusqu’au décès de l’auteur du droit (veuve) = durée de mariage : 24 ans
1. Partage de la pension aux conjoints et anciens conjoints en situation de polygamie
Numérateur = période de monogamie de mariage de chacun des conjoints en situation de polygamie.
Dénominateur = 44 ans (sommes des durées de mariage des conjoints B+D+E)
N.B : La période de mariage de « C » n’est pas prise en compte dans le calcul du dénominateur car ce conjoint se trouve en situation de polygamie tout au long du mariage (de 1982 à 1992).
Ainsi :
- Le conjoint « C » n’ouvre pas de droit à pension
- La fraction de la pension du conjoint « D » est égale à 500 x 4 ans (période de monogamie de 1992 à 1996) / 44 ans (dénominateur) = 45,45 €
2. Puis partage de la part restante de la pension aux conjoints et anciens conjoints en situation de monogamie
La part restante, soit 454,55 €, est attribuée aux conjoints « B » et « E » en situation de monogamie, au prorata de la durée de mariage de chacun en situation de monogamie (numérateur) par rapport à la somme des durées de mariage de chacun d’entre eux (dénominateur)
Numérateur : Durée de mariage monogame de chacun des conjoints « B » ou « E ».
Dénominateur : 34 (Somme des durées de mariage des conjoint "B" et "E" )
Ainsi :
« B » = 454,55 € x 10 ans (durée de mariage en situation de monogamie) / 34 ans (dénominateur) = 133,65 €
« E » = 454,55 € X 24 ans (durée de mariage monogame) / 34 ans (dénominateur) = 320,90 €
Le montant de pension de réversion servie à l’ensemble des conjoints ou anciens conjoints est égal à : 45,45 € + 133,65 € + 320,90 € = 500 €