Remboursement des retenues excédentaires

Remboursement à hauteur de la part agent IRCANTEC

Le montant des retenues rétroactives mises à la charge de l’ouvrier suite à une validation de services peut être inférieur au montant des cotisations versées au titre de son régime antérieur de retraites : Sécurité sociale et IRCANTEC. L’ouvrier peut alors se faire rembourser la différence dans la limite des cotisations personnelles IRCANTEC Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004, article 8 IV.

Exemple :

Retenues rétroactives : 5 000 euros 
Eléments déductibles : 6 800 euros, dont part IRCANTEC 1 500 euros

Somme à rembourser par le FSPOEIE : 1500 euros, somme plafonnée à hauteur de la part 
IRCANTEC : 1 500 euros (6 800 - 5 000 = 1 800 euros, somme plafonnée à hauteur de la part 
IRCANTEC : 1 500 euros)

Remboursement des cotisations rétroactives versées à tort

Les cotisations rétroactives font l’objet d’un remboursement lorsqu’elles ont été versées à tort. Ce remboursement peut être dû : 

• soit au maintien des précomptes alors que les cotisations rétroactives ont été soldées, 
• soit à une modification du décompte de validation suite à rectification.