Services effectués auprès des collectivités (CNRACL)

Conditions générales

Le ministère procède directement à la validation des services de non titulaire effectués auprès d’une collectivité locale sans demander l’autorisation à la CNRACL (voir l’instruction de travail de la DGAFP du 21 avril 2005 sur la validation des services de non titulaires).

• Ces services devront avoir été accomplis en qualité d’agent public (tous les personnels non statutaires : contractuel, auxiliaire, vacataire travaillant pour le compte d’un service public à caractère administratif). 
  En revanche, les services accomplis dans le cadre de contrat emploi -solidarité, de contrat relevant du dispositif « emploi-jeunes » sont des contrats de travail de droit privé et ne sont pas validables.

• Le mode de rémunération de ces services (rémunération à l’heure, à la vacation, par un traitement fixe) ainsi que la quotité de travail ( temps complet : temps plein et temps partiel, temps non complet, temps incomplet, services accomplis de façon continue ou discontinue…) n’ont pas d’influence sur le caractère validable ou non des services. 
  Le temps non complet (nombre d’heures fixé par l’autorité délibérante et inférieur à la durée légale du travail) est différent du temps incomplet et existe seulement pour les agents territoriaux. 
  Si la durée hebdomadaire de cet emploi est au moins égale à 28 heures, les services à temps non complet doivent être validés selon les modalités du temps partiel. 
  Lorsque la durée hebdomadaire de travail des services à temps non complet est inférieure à 28 heures, ils doivent être pris comme du temps incomplet.

• Les services de non titulaire peuvent comporter des périodes de congés annuels, de maladie, d’adoption, de maternité ou des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle accordés régulièrement au regard de la réglementation en vigueur à la date du départ en congé.

Cas particulier : études d’infirmier, d’assistant social et de sage-femme
La validation des années d’études d’infirmier, d’assistant social et de sage-femme n’est pas possible tant que l’intéressé est affilié au FSPOEIE. Il pourra néanmoins formuler une telle demande s’il devient à nouveau affilié à la CNRACL.