Taux et seuils pour les pensions dues en 2019

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L’assiette de ces cotisations est le montant brut de la pension, y compris la majoration pour enfants.

Depuis le 1er janvier 2018, les contributions sociales sont dues pour les périodes au titre desquelles les prestations sont attribuées1 (code de la sécurité sociale, articles L136-1 et R242-1). Les cotisations sont calculées par référence à la période au titre de laquelle la pension est due (période rémunérée). Les taux et seuils à retenir sont ceux applicables pour la période rémunérée.

Exemple : une pension est due pour le mois de janvier 2019, il s'agit de la période P. Les cotisations sont calculées par référence aux taux et seuils applicables pour la période P. La pension étant payée à terme échu, les cotisations générées pour la période P sont prélevées à la fin du mois de janvier 2019.

1) Cette disposition ne s'applique qu'aux pensions dues à compter du 1er janvier 2018.

CSG/CRDS/CASA

La CSG / CRDS

Le taux normal de  CSG  est fixé à 8,3%, dont 5,9% sont déductibles du montant imposable. Le taux médian est fixé à 6,6% dont 4,2% sont déductibles. Le taux réduit est de 3,8%, totalement déductible (code de la sécurité sociale, article L136-8-II, III et III bis et code général des impôts, article 154 quinquies).

Le taux de la CRDS  est fixé à 0,5% (ordonnance du 24 janvier 1996, article 19).

Sont totalement exonérés de CSG/CRDS :

L’exonération est accordée du 1er au 31 décembre.

La CASA

Elle est prélevée sur les retraites soumises à la CSG aux taux de 6,6% et 8,3% (code de l'action sociale et des familles, article L14-10-4).

Le taux est fixé à 0,3%.

Tableau récapitulant les prélèvements CSG/CRDS/CASA en fonction de la situation fiscale du pensionné

Situation du contribuable pour une année N, les seuils sont fixés pour l'année N CSG CRDS CASA
Revenu fiscal de référence (RFR) de l’année N-2 < ou = Seuil 1 (fixé au III-1°de l'article L136-8) Exonération Exonération Exonération
Seuil 1 < RFR de l’année N-2 ou N-3 < ou = Seuil 2 ou Seuil 3 (fixés aux III-2° et III bis-2° de l'article L136-8) Taux réduit de 3,8% 0,5% Exonération
Seuil 2 < RFR de l’année N-2 < Seuil 3 (fixé à l’article III-2° bis de l'article L136-8) Taux médian de 6,6% 0,5% 0,3%
RFR de l'année N-2 = ou > Seuil 3 Taux normal de 8,3% 0,5% 0,3%

 1) Cette disposition ne s'applique qu'aux pensions dues à compter du 1er janvier 2018.

Ces taux et seuils sont applicables pour les périodes dues à compter du 1er janvier 2019. Toutefois, l'application du taux de 6,6% ne sera effectif que sur les pensions versées en mai 2019. Les sommes indûment précomptées au titre de la période courant de janvier à avril 2019 sera remboursée en mai 2019 (loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, article 3-V).

SEUILS D'ASSUJETTISSEMENT - TAUX REDUIT

Pour l'année 2019, les seuils d'assujettissement sont les suivants :

Nombre de parts pour l’impôt sur le Revenu Montant du RFR de l'année N-2 ou N-3
Supérieur à
Métropole Martinique, Guadeloupe, Réunion,
St Martin
et St Barthélémy
Guyane
1 11 128 € 14 801 € 13 767 €
1,25 12 614 € 15 038 € 15 477 €
1,5 14 099 €  16 435 € 17 185 €
1,75 15 585 €  17 921 € 18 671 €
2 17 070 € 19 406 €  20 156 € 
2,25 18 556  € 20 892 € 21 642 €
2,5 20 041€ 22 377 € 23 127 € 
2,75 21 527 € 23 863 € 24 613 €
3 23 012 € 25 348 € 26 098 €
Par demi-part supplémentaire 2 971 €    
Par quart de part supplémentaire (*) 1 486 € /
1ère demi-part (GMRG) / 3 268 € 3 417€
demi-part supplémentaire à compter de la 2ème (GMRG) / 2 971 € 
premier quart de part (GMRG) / 1 634 € 1 709 €
quart de part supplémentaire à compter de 1,5 part (GMRG) / 1 486 € 

SEUILS D'ASSUJETTISSEMENT - TAUX MEDIAN

Pour l'année 2019, les seuils d'assujettissement sont les suivants :

Nombre de parts pour l’impôt sur le Revenu Montant du RFR de l'année N-2 ou N-3
Supérieur à
Métropole Martinique, Guadeloupe, Réunion,
St Martin
et St Barthélémy
Guyane
1 14 548 € 15 915 € 16 672 €
1,25 16 490 € 18 051 € 18 906 €
1,5 18 432 € 20 186 € 21 139 €
1,75 20 374 € 22 128 € 23 081 €
2 22 316 € 24 070 € 25 023 €
2,25 24 258 € 26 012 € 26 965 €
2,5 26 200 € 27 954 € 28 907 €
2,75 28 142 € 29 896 € 30 849 €
3 30 084 € 31 838 € 32 791 €
Par demi-part supplémentaire 3 884 €    
Par quart de part supplémentaire (*) 1 942 € /
1ère demi-part (GMRG) / 4 271 € 4 467 €
demi-part supplémentaire à compter de la 2ème (GMRG) / 3 884 €
premier quart de part (GMRG) / 2 136€ 2 234 €
quart de part supplémentaire à compter de 1,5 part (GMRG) / 1 942 €

SEUILS D'ASSUJETTISSEMENT - TAUX NORMAL

Pour 2019, les seuils s'assujettissement sont les suivants :

Nombre de parts pour l’impôt sur le Revenu Montant du RFR de l'année N-2
Egal ou supérieur
Métropole Martinique, Guadeloupe, Réunion, St Martin et St Barthélémy Guyane
1 22 580 €
1,25 25 594 €
1,5 28 608 €
1,75 31 622 €
2 34 636 €
2,25 37 650 €
2,5 40 664 €
2,75 43 678 €
3 46 692 €
Par demi-part supplémentaire 6 028 €
Par quart de part supplémentaire 3 014 €