Taux et seuils pour les pensions dues en 2019

La CSG / CRDS

Le taux normal de  CSG  est fixé à 8,3%, dont 5,9% sont déductibles du montant imposable. Le taux médian est fixé à 6,6% dont 4,2% sont déductibles. Le taux réduit est de 3,8%, totalement déductible (code de la sécurité sociale, article L136-8-II, III et III bis et code général des impôts, article 154 quinquies).

Le taux de la CRDS  est fixé à 0,5% (ordonnance du 24 janvier 1996, article 19).

Sont totalement exonérés de CSG/CRDS :

• les pensionnés qui ne sont pas domiciliés en France, au sens de l’article 4B du code général des impôts ;
• les pensionnés qui ne relèvent pas d’un régime français d’assurance maladie et qui en apporteront la preuve (circulaire CNAV 2002/4 du 25 janvier 2002) ;
• les pensionnés bénéficiant d’un avantage de vieillesse ou d’invalidité non contributif, accordé sous conditions de ressources (code de la sécurité sociale, article L136-1-2-II-1°) ;
• les pensionnés dont le revenu fiscal de référence de l’année N-2 est inférieur ou égal au seuil fixé à l’article L136-8-III-1° (code de la sécurité sociale, article L136-1-2) ;
• les pensions temporaires d’orphelins, à concurrence du montant de l’allocation aux adultes handicapés lorsqu’elles remplacent cette allocation (code de la sécurité sociale, article L136-1-3-I-13° et code général des impôts, article 81) ;
• la rente d’invalidité (code de la sécurité sociale, article L136-1-2-II-6° et code général des impôts, article 81) ;
• l’allocation temporaire d’invalidité (code de la sécurité sociale, article L136-1-3-I-14° et code général des impôts, article 81).

L’exonération est accordée du 1er au 31 décembre.

La CASA

Elle est prélevée sur les retraites soumises à la CSG aux taux de 6,6% et 8,3% (code de l'action sociale et des familles, article L14-10-4).

Le taux est fixé à 0,3%.

Tableau récapitulant les prélèvements CSG/CRDS/CASA en fonction de la situation fiscale du pensionné

 1) Cette disposition ne s'applique qu'aux pensions dues à compter du 1er janvier 2018.

Ces taux et seuils sont applicables pour les périodes dues à compter du 1er janvier 2019. Toutefois, l'application du taux de 6,6% ne sera effectif que sur les pensions versées en mai 2019. Les sommes indûment précomptées au titre de la période courant de janvier à avril 2019 sera remboursée en mai 2019 (loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, article 3-V).

Pour l'année 2019, les seuils d'assujettissement sont les suivants :

Pour l'année 2019, les seuils d'assujettissement sont les suivants :

Pour 2019, les seuils s'assujettissement sont les suivants :