Taux et seuils pour les pensions dues en 2022

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L’assiette de ces cotisations est le montant brut de la pension, y compris la majoration pour enfants.

Depuis le 1er janvier 2018, les contributions sociales sont dues pour les périodes au titre desquelles les prestations sont attribuées1 (code de la sécurité sociale, articles L136-1 et R242-1).  Les cotisations sont calculées par référence à la période au titre de laquelle la pension est due (période rémunérée). Les taux et seuils à retenir sont ceux applicables pour la période rémunérée.

Exemple : une pension est due pour le mois de janvier 2020, il s'agit de la période P. Les cotisations sont calculées par référence aux taux et seuils applicables pour la période P. La pension étant payée à terme échu, les cotisations générées pour la période P sont prélevées à la fin du mois de janvier 2020.

CSG/CRDS/CASA

La CSG / CRDS

Le taux normal de  CSG  est fixé à 8,3%, dont 5,9% sont déductibles du montant imposable. Le taux médian est fixé à 6,6% dont 4,2% sont déductibles. Le taux réduit est de 3,8%, totalement déductible (code de la sécurité sociale, article L136-8-II, III et III bis et code général des impôts, article 154 quinquies).

Le taux de la CRDS  est fixé à 0,5% (ordonnance du 24 janvier 1996, article 19).

Sont totalement exonérés de CSG/CRDS :

L’exonération est accordée du 1er au 31 décembre.

La CASA

Elle est prélevée sur les retraites soumises à la CSG aux taux de 6,6% et 8,3% (code de l'action sociale et des familles, article L14-10-4).

Le taux est fixé à 0,3%.

Tableau récapitulant les prélèvements CSG/CRDS/CASA en fonction de la situation fiscale du pensionné

Situation du contribuable pour une année N, les seuils sont fixés pour l'année NCSGCRDSCASA
Revenu fiscal de référence (RFR.) de l’année N-2 < ou = Seuil 1 (fixé au III-1°de l'article L136-8)

Exonération

Exonération

Exonération

Seuil 1 < RFR de l’année N-2 ou N-3 < ou = Seuil 2 ou Seuil 3 (fixés aux III-2° et III bis-2° de l'article L136-8)

Taux réduit de 3,8%

0,5%

Exonération

Seuil 2 < RFR de l’année N-2 < Seuil 3 (fixé à l’article III-2° bis de l'article L136-8)

Taux médian de 6,6%

0,5%

0,3%

RFR de l'année N-2 = ou > Seuil 3

 

Taux normal de 8,3%

0,5%

0,3%

 1) Cette disposition ne s'applique qu'aux pensions dues à compter du 1er janvier 2018.

SEUILS D'ASSUJETTISSEMENT - TAUX REDUIT

Pour l'année 2022, les seuils d'assujettissement sont les suivants :

Nombre de parts pour l’impôt sur le RevenuMontant du RFR de l'année N-2 ou N-3
Supérieur à
MétropoleMartinique, Guadeloupe, Réunion,
St Martin et St Barthélémy
Guyane
111 431 €13 525 €14 142 €
1,2512 957 €15 204 €15 897 €
1,514 483 €16 882 €17 652 €
1,7516 009 €18 408 €19 178 €
217 535 €19 934 €20 704 €
2,2519 061 €21 460 €22 230 €
2,520 587 €22 986 €23 756 €
2,7522 113 €24 512 €25 282 €
323 639 €26 038 €26 808 €
Par demi-part supplémentaire3 052 € 
Par quart de part supplémentaire (*)1 526 €/
1ère demi-part (GMRG)/3 357 €3 510 €
demi-part supplémentaire à compter de la 2ème (GMRG)/3 052 €
premier quart de part (GMRG)/1 679 €1 755 €
quart de part supplémentaire à compter de 1,5 part (GMRG)/1 526 €

SEUILS D'ASSUJETTISSEMENT - TAUX MEDIAN

Pour l'année 2022, les seuils d'assujettissement sont les suivants :

Nombre de parts pour l'impôt sur le revenuMontant du RFR de l'année N-2
Supérieur à
MétropoleGuadeloupe, Martinique
Réunion,
St Martin
et
St Barthélémy
Guyane
114 914 €16 316 €17 091 €
1,2516 905 €18 505 €19 381 €
1,518 896 €20 694 €21 670 €
1,7520 887 €22 685 €23 661 €
222 878 €24 676 €25 652 €
2,2524 869 €26 667 €27 643 €
2,526 860 €28 658 €29 634 €
2,7528 851 €30 649 €31 625 €
330 842 €32 640 €33 616 €
Demi-part supplémentaire3 982 €/
Quart de part supplémentaire1 991 €/
1ère demi-part (GMRG)/4 378 €4 579 €
Demi-part supplémentaire à compter de la 2ème (GMRG)/3 982 €
1er quart de part (GMRG)/2 189 €2 290 €
Quart de part supplémentaire à compter de 1,5 part (GMRG)/1 991 €

SEUILS D'ASSUJETTISSEMENT - TAUX NORMAL

Pour l'année 2022, les seuils d'assujettissement sont les suivants :

Nombre de parts pour l’impôt sur le RevenuMontant du RFR de l'année N-2
Egal ou supérieur
MétropoleMartinique, Guadeloupe, Réunion, St Martin et St BarthélémyGuyane
123 147 €
1,2526 237 €
1,529 326 €
1,7532 416 €
235 505 €
2,2538 595 €
2,541 684 €
2,7544 774 €
347 863 €
Par demi-part supplémentaire6 179 €
Par quart de part supplémentaire3 090 €