Taux et seuils pour les pensions dues en 2025

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L’assiette de ces cotisations est le montant brut de la pension, y compris la majoration pour enfants.

Depuis le 1er janvier 2018, les contributions sociales sont dues pour les périodes au titre desquelles les prestations sont attribuées (code de la sécurité sociale, articles L136-1 et R242-1). Cette disposition ne s'applique qu'aux pensions dues à compter du 1er janvier 2018. Les cotisations sont calculées par référence à la période au titre de laquelle la pension est due (période rémunérée). Les taux et seuils à retenir sont ceux applicables pour la période rémunérée.

Exemple : une pension est due pour le mois de janvier 2020, il s'agit de la période P. Les cotisations sont calculées par référence aux taux et seuils applicables pour la période P. La pension étant payée à terme échu, les cotisations générées pour la période P sont prélevées à la fin du mois de janvier 2020.

CSG/CRDS/CASA

La CSG / CRDS

Le taux normal de  CSG  est fixé à 8,3%, dont 5,9% sont déductibles du montant imposable. Le taux médian est fixé à 6,6% dont 4,2% sont déductibles. Le taux réduit est de 3,8%, totalement déductible (code de la sécurité sociale, article L136-8-II, III et III bis et code général des impôts, article 154 quinquies).

Le taux de la CRDS  est fixé à 0,5% (ordonnance du 24 janvier 1996, article 19).

Sont totalement exonérés de CSG/CRDS :

L’exonération est accordée du 1er au 31 décembre.

La CASA

Elle est prélevée sur les retraites soumises à la CSG aux taux de 6,6% et 8,3% (code de la sécurité sociale, article L137-41).

Le taux est fixé à 0,3%.

Tableau récapitulant les prélèvements CSG/CRDS/CASA en fonction de la situation fiscale du pensionné

Situation du contribuable pour une année N, les seuils sont fixés pour l'année N,CSGCRDSCASA
Revenu fiscal de référence (RFR) de l’année N-2 < ou =  Seuil 1 (fixé au III-1°de l'article L136-8 du code de la sécurité sociale)ExonérationExonérationExonération
Seuil 1 < RFR de l’année N-2 ou N-3 < ou = Seuil 2  ou Seuil 3 (fixés aux III-2° et III bis-2° de l'article L136-8 du code de la sécurité sociale)Taux réduit de 3,8%0,5%Exonération
Seuil 2 < RFR de l’année N-2 < Seuil 3Taux médian de 6,6%0,5%0,3%
RFR de l'année N-2 = ou > Seuil 3Taux normal de 8,3%0,5%0,3%

 

SEUILS D'ASSUJETTISSEMENT- TAUX REDUIT

Seuils d'assujettissement au taux réduit pour l'année 2025

Nombre de parts pour l’impôt sur le revenu

Métropole

Montant du RFR de l'année N-2 ou N-3 Supérieur à

    

Martinique, Guadeloupe, Réunion,
St Martin et St Barthélémy 

Montant du RFR de l'année N-2 ou N-3
Supérieur à

Guyane 

Montant du RFR de l'année N-2 ou N-3 Supérieur à

112 817 €15 164 €15 856 €
1,2514 528 €17 046 €17 824 €
1,516 239 €18 928 €19 791 €
1,7517 950 €20 639 €21 502 €
219 661 €22 350 €23 213 €
2,2521 372 €24 061 €24 924 €
2,5023 083 €25 772 €26 635 €
2,7524 794 €27 483 €28 346 €
26 505 €29 194 €30 057 €

Par demi-part

supplémentaire en métropole 

3 422 €sans objetsans objet
Par quart de part supplémentaire en métropole  1 711 €sans objet sans objet
1ère  demi-part hors métropole sans objet3 764 €3 935 €
Demi-part supplémentaire à compter de la 2ème hors métropolesans objet3 422€3 422 €
Premier quart de part hors métropolesans objet1 882 €1 968 €
Quart de part supplémentaire à compter de 1,5 part hors métropolesans objet 1 711 €1 711 €

SEUILS D'ASSUJETTISSEMENT- TAUX MÉDIAN

Seuils d'assujettissement au taux médian pour l'année 2025

Nombre de parts pour l’impôt sur le revenu

Métropole

Montant du RFR de l'année N-2 Supérieur à

    

Martinique, Guadeloupe, Réunion,
St Martin et St Barthélémy 

Montant du RFR de l'année N-2 Supérieur à

Guyane 

Montant du RFR de l'année N-2 Supérieur à

116 755 €18 331 €19 200 €
1,2518 992 €20 790 €21 772 €
1,521 229 €23 249 €24 344 €
1,7523 466 €25 486 €26 581 €
225 703 €27 723 €28 818 €
2,2527 940 €29 960 €31 055 €
2,5030 177 €32 197 €33 292 €
2,7532 414 €34 434 €35 529 €
34 651 €36 671 €37 766 €

Par demi-part

supplémentaire en métropole 

4 474 €sans objetsans objet

Par quart de part

supplémentaire en métropole 

2 237 € sans objet sans objet
1ère  demi-part hors métropolesans objet4 918 €5 144 €
Demi-part supplémentaire à compter de la 2ème hors métropolesans objet4 474 €4 474 €
Premier quart de part hors métropolesans objet2 459 €2 572 €
Quart de part supplémentaire à compter de 1,5 part hors métropolesans objet 2 237 €2 237 €

SEUILS D'ASSUJETTISSEMENT- TAUX NORMAL

Seuils d'assujettissement au taux normal pour l'année 2025

Nombre de parts pour l’impôt sur le revenu

Métropole

Montant du RFR de l'année N-2 Égal ou Supérieur à

    

Martinique, Guadeloupe, Réunion,
St Martin et St Barthélémy 

Montant du RFR de l'année N-2 Égal ou Supérieur à

Guyane 

Montant du RFR de l'année N-2 Égal ou Supérieur à

126 004 €26 004 €26 004 €
1,2529 475 €29 475 €29 475 €
1,532 945 €32 945 €32 945 €
1,7536 416 €36 416 €36 416 €
239 886 €39 886 €39 886 €
2,2543 357 €43 357 €43 357 €
2,5046 827 €46 827 €46 827 €
2,7550 298 €50 298 €50 298 €
53 768 €53 768 €53 768 €

Par demi-part

supplémentaire

6 941 €6 941 €6 941 € 

Par quart de part

supplémentaire 

3 471 €3 471 € 3 471 €