Taux et seuils pour les pensions dues en 2026

Retour à la page précédente> Cotisations sociales

L’assiette de ces cotisations est le montant brut de la pension, y compris la majoration pour enfants.

Depuis le 1er janvier 2018, les contributions sociales sont dues pour les périodes au titre desquelles les prestations sont attribuées (code de la sécurité sociale, articles L136-1 et R242-1). Cette disposition ne s'applique qu'aux pensions dues à compter du 1er janvier 2018. Les cotisations sont calculées par référence à la période au titre de laquelle la pension est due (période rémunérée). Les taux et seuils à retenir sont ceux applicables pour la période rémunérée.

Exemple : une pension est due pour le mois de janvier 2020, il s'agit de la période P. Les cotisations sont calculées par référence aux taux et seuils applicables pour la période P. La pension étant payée à terme échu, les cotisations générées pour la période P sont prélevées à la fin du mois de janvier 2020.

CSG/CRDS/CASA

La CSG / CRDS

Le taux normal de  CSG  est fixé à 8,3%, dont 5,9% sont déductibles du montant imposable. Le taux médian est fixé à 6,6% dont 4,2% sont déductibles. Le taux réduit est de 3,8%, totalement déductible (code de la sécurité sociale, article L136-8-II, III et III bis et code général des impôts, article 154 quinquies).

Le taux de la CRDS  est fixé à 0,5% (ordonnance du 24 janvier 1996, article 19).

Sont totalement exonérés de CSG/CRDS :

L’exonération est accordée du 1er au 31 décembre.

La CASA

Elle est prélevée sur les retraites soumises à la CSG aux taux de 6,6% et 8,3% (code de la sécurité sociale, article L137-41).

Le taux est fixé à 0,3%.

Tableau récapitulant les prélèvements CSG/CRDS/CASA en fonction de la situation fiscale du pensionné

Situation du contribuable pour une année N, les seuils sont fixés pour l'année N,CSGCRDSCASA
Revenu fiscal de référence (RFR) de l’année N-2 < ou =  Seuil 1 (fixé au III-1°de l'article L136-8 du code de la sécurité sociale)ExonérationExonérationExonération
Seuil 1 < RFR de l’année N-2 ou N-3 < ou = Seuil 2  ou Seuil 3 (fixés aux III-2° et III bis-2° de l'article L136-8 du code de la sécurité sociale)Taux réduit de 3,8%0,5%Exonération
Seuil 2 < RFR de l’année N-2 < Seuil 3Taux médian de 6,6%0,5%0,3%
RFR de l'année N-2 = ou > Seuil 3Taux normal de 8,3%0,5%0,3%

SEUILS D'ASSUJETTISSEMENT- TAUX REDUIT

Seuils d'assujettissement au taux réduit pour l'année 2026

Nombre de parts pour l’impôt sur le revenu

Métropole

Montant du RFR de l'année N-2 ou N-3 Supérieur à

    

Martinique, Guadeloupe, Réunion,
St Martin et St Barthélémy 

Montant du RFR de l'année N-2 ou N-3
Supérieur à

Guyane 

Montant du RFR de l'année N-2 ou N-3 Supérieur à

113 048 €15 437 €16 141 €
1,2514 790 €17 353 €18 144 €
1,516 532 €19 269 €20 147 €
1,7518 274 €21 011 €21 889 €
220 016 €22 753 €23 631 €
2,2521 758 €24 495 €25 373 €
2,5023 500 €26 237 €27 115 €
2,7525 242 €27 979 €28 857 €
26 984 €29 721 €30 599 €

Par demi-part

supplémentaire en métropole 

3 484 €sans objetsans objet
Par quart de part supplémentaire en métropole  1 742 €sans objet sans objet
1ère  demi-part hors métropole sans objet 3 832 €4 006 €
Demi-part supplémentaire à compter de la 2ème hors métropolesans objet3 484 €3 484 €
Premier quart de part hors métropolesans objet1 916 €2 003 €
Quart de part supplémentaire à compter de 1,5 part hors métropolesans objet 1 742 €1 742 €

SEUILS D'ASSUJETTISSEMENT- TAUX MÉDIAN

Seuils d'assujettissement au taux médian pour l'année 2026

Nombre de parts pour l’impôt sur le revenu

Métropole

Montant du RFR de l'année N-2 Supérieur à

    

Martinique, Guadeloupe, Réunion,
St Martin et St Barthélémy 

Montant du RFR de l'année N-2 Supérieur à

Guyane 

Montant du RFR de l'année N-2 Supérieur à

117 057 € 18 661 €19 546 €
1,2519 335 €21 165 €22 165 €
1,521 612 €23 668 €24 783 €
1,7523 890 €25 946 €27 061 €
226 167 €28 223 €29 338 €
2,2528 445 €30 501 €31 616 €
2,5030 722 €32 778 €33 893 €
2,7533 000 €35 056 €36 171 €
35 277 €37 333 €38 448 €

Par demi-part

supplémentaire en métropole 

4 555 €sans objetsans objet

Par quart de part

supplémentaire en métropole 

2 278 €sans objet sans objet
1ère  demi-part hors métropolesans objet5 007 €5 237 €
Demi-part supplémentaire à compter de la 2ème hors métropolesans objet4 555 €4 555 €
Premier quart de part hors métropolesans objet2 504 €2 619 €
Quart de part supplémentaire à compter de 1,5 part hors métropolesans objet 2 278 €2 278 €

SEUILS D'ASSUJETTISSEMENT- TAUX NORMAL

Seuils d'assujettissement au taux normal pour l'année 2026

Nombre de parts pour l’impôt sur le revenu

Métropole

Montant du RFR de l'année N-2 Égal ou Supérieur à

    

Martinique, Guadeloupe, Réunion,
St Martin et St Barthélémy 

Montant du RFR de l'année N-2 Égal ou Supérieur à

Guyane 

Montant du RFR de l'année N-2 Égal ou Supérieur à

126 472 €26 472 €26 472 €
1,2530 005 €30 005 €30 005 €
1,533 538 €33 538 €33 538 €
1,7537 071 €37 071 €37 071 €
240 604 €40 604 €40 604 €
2,2544 137 €44 137 €44 137 €
2,5047 670 €47 670 €47 670 €
2,7551 203 €51 203 €51 203 €
54 736 €54 736 €54 736 €

Par demi-part

supplémentaire

7 066 €7 066 €7 066 €

Par quart de part

supplémentaire 

3 533 €3 533 €3 533 €