Textes

Code de la Sécurité sociale

• Article L161-17-2

Le code des pensions civiles et militaires

• Le code des pensions civiles et militaires

Annexe du décret n°67-711 du 18 août 1967

• Annexe du décret n°67-711 du 18 août 1967

Loi 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites

• Loi 2003-775 du 21 août 2003

Loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

• Loi 2010-1330 du 9 novembre 2010

Décret 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat

• Décret 2004-1056 du 5 octobre 2004

Décret 2004-1057 du 5 octobre 2004 relatif à la limite d’âge du personnel relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat

• Décret 2004-1057 du 5 octobre 2004

Âge légal

• Décret n°2011-2103 du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d’âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l’Etat

Limite d’âge

• Décret n°2011-2103 du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d’âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l’Etat

Temps partiel

• Décret n°84-105 du 17 février 1984 relatif au régime de travail à temps partiel des personnels ouvriers de l’Etat rémunérés sur une base mensuelle
• Décret 2004-678 du 8 juillet 2004 fixant le taux de la surcotisation

Congés maladies maternité

• Décret n°72-154 du 24 février 1972 relatif aux congés en cas de maladie, de maternité et d’accidents du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l’Etat mensualisés

Carrières longues

• Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - Article 119
• Code des pensions civiles et militaires de retraite - Article L 25 bis - D161 à D16-4

Cessation progressive d’activité

• Décret n°95-933 du 17 août 1995 relatif à la cessation progressive d’activité des ouvriers des établissements industriels de l’Etat abrogé par le décret n°2010-1740 du 30 décembre 2010 - Article 14 I
• Décret n°2010-1740 du 30 décembre 2010 - Article 14 II

Congé de fin d’activité

• Décret n° 97-498 du 16 mai 1997 pris pour l’application aux ouvriers des établissements industriels de l’Etat du titre II de la loi relative à l’emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d’ordre statutaire

Cessation anticipée d’activité amiante

• Décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 relatif à l’attribution d’une allocation spécifique de cessation anticipée d’activité à certains ouvriers de l’Etat relevant du ministère de la défense
• Loi 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité sociale pour 2013 - Article 87

Revalorisation des pensions

• Décret n°2006-316 du 17 mars 2006
• Décret n°2007-60 du 12 janvier 2007
• Au 1er janvier 2008 (+1,1%) : Bulletin Officielle n°480
• Au 1er septembre 2008 (+0,8%) : Lettre ministérielle Budget du 31 juillet 2008
• Au 1er avril 2009 (+1%) : Lettre ministérielle Budget/Fonction publique du 25 mars 2009
• Au 1er avril 2010 (+0,9%) : Circulaire interministérielle DSS/3A/ n°2010/95 du 24 mars 2010
• Au 1er avril 2011 (+2,1%) : Circulaire interministérielle DSS/3A/ n°2011/108 du 29 mars 2011
• Au 1er avril 2012 (+2,1%) : Circulaire interministérielle DSS/3A/ n°2012/128 du 28 mars 2012

Revalorisation du minimum garanti

• 2007 : Circulaire Finances/Fonction publique du 29 décembre 2006
• 2008 : Circulaire Budget n°2155 du 30 janvier 2008 (BO n°480)
• 2009 : Circulaire Budget n°2180 du 29 janvier 2009
• 2011 : Circulaire Budget BCRF1104739C du 4 mars 2011
• 2012 : Circulaire Budget/Fonction publique MFPF1205744C du 8 mars 2012